Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 29/03/2018
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la pratique de la natation, deuxième activité sportive et de loisirs des Français, qui concerne chaque année environ 13 millions de personnes.
Le tome I du rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes porte notamment sur le modèle de financement du parc public des piscines et des centres aquatiques dont la moitié des équipements a été construite avant 1977 dans le cadre principalement de la mise en œuvre du plan national « 1 000 piscines ». La Cour souligne que la rénovation ou la reconstruction d'équipements anciens concerne aujourd'hui un nombre important de collectivités territoriales, propriétaires d'équipements vieillissants qui ne répondent plus aux normes d'hygiène et de sécurité ni aux attentes du public. L'initiative des projets relève, dans la quasi-totalité des cas, du bloc communal qui en assure à la fois la maîtrise d'ouvrage, l'exploitation et le financement, ce qui suffit déjà à expliquer les disparités rencontrées au plan national.
En effet, le coût de la rénovation de ces équipements représente parfois un obstacle important pour les communes et leurs groupements, sachant par ailleurs que leur gestion entraîne systématiquement un déficit de fonctionnement important, sans possibilité d'atteindre un résultat d'exploitation équilibré ou excédentaire.
Dans ce contexte, de nombreuses communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) devront prochainement délibérer sur l'avenir de leurs équipements soit pour décider de leur fermeture définitive, soit pour procéder à leur réhabilitation, dans un contexte budgétaire incertain.
La Cour souligne par ailleurs que la place de l'État dans la programmation des piscines est désormais réduite et repose principalement sur le versement de subventions pour le financement des nouveaux équipements. Cet appui qualifié de mineur est de surcroît réalisé de façon dispersée par le biais de la dotation d'équipement des territoires ruraux, du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, du fonds de soutien à l'investissement local mais aussi du centre national de développement du sport dont les subventions représentent, malgré leur récent déplafonnement, moins de 10 % du coût total de l'investissement. Sur la base de ces constats, la Cour interpelle l'État sur le sens de son intervention et l'appelle à la repenser.
Si l'analyse dressée par la Cour des comptes est inquiétante, elle l'est d'autant plus pour les territoires les plus ruraux présentant une densité démographie faible et des moyens budgétaires réduits. À titre d'exemple, la Cour signale que peu d'équipements aquatiques sont présents dans les espaces périurbains qui accueillent 22 % de la population nationale et n'offrent que 14 % des équipements. Pourtant, au-delà de sa dimension sportive et de santé publique, une piscine est aussi un atout majeur en termes d'attractivité économique et sociale d'un territoire souvent large.
Pour toutes ces raisons, et alors que le risque est réel d'assister à la fermeture progressive de plusieurs dizaines d'équipements en secteur périurbain ou rural, il la remercie de lui indiquer la stratégie qu'entend mettre en œuvre l'État afin d'accompagner les élus locaux confrontés à des arbitrages budgétaires très difficiles au regard du niveau élevé des investissements nécessaires et de la maîtrise impérative de leurs dépenses de fonctionnement.
Il lui demande également de préciser si la définition d'un nouveau plan national est envisagée par l'État dans l'objectif d'encourager la généralisation de plans piscines à l'échelle régionale. Il lui demande enfin d'indiquer si l'État entend suivre la recommandation de la Cour visant à s'appuyer sur les conférences territoriales de l'action publique qui pourraient être chargées de valider des schémas régionaux de programmation.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 28/06/2018
Le rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes évoque le parc vieillissant des piscines et centres aquatique en France et la nécessité, pour les collectivités territoriales propriétaires de ces équipements, de financer leur rénovation et leur mise aux normes d'hygiène et de sécurité, dans un contexte budgétaire incertain. Si le rapport public de la Cour des comptes pointe un défaut de coordination entre l'État et les collectivités dans la programmation des équipements et la dispersion des dispositifs de soutien financier, il est à souligner le bénéfice d'une convergence des décisions d'intervention financière au niveau déconcentré par les préfets de région des dispositifs du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) et par les préfets de département du dispositif de Dotation d'équipement pour les territoires ruraux (DETR) ainsi qu'une spécificité des interventions : aménagement durable du territoire pour l'échelon régional et soutien aux territoires ruraux déprisés pour l'échelon départemental. Le niveau d'intervention 2017 des dispositifs FSIL et DETR à l'attention du développement des équipements sportifs est en cours d'évaluation. Les résultats de l'évaluation 2016 des interventions DETR avaient déjà mis en exergue qu'au moins 36 M avaient été dévolus à leur financement. Parmi les équipements sportifs soutenus par l'État, les équipements aquatiques restent prioritaires du fait de leur fonction particulière dans notre société dans la mesure où leur existence conditionne l'apprentissage de la natation par nos concitoyens et offre un lieu de pratique ouvert à tous les niveaux et à toutes les générations. À cet effet, le Centre national pour le développement du sport (CNDS), dans le cadre de son soutien recentré sur les territoires carencés (enveloppe de 20 M en 2018), a inscrit les piscines comme équipements prioritaires à financer. S'il est vrai que l'aide du CNDS peut apparaître faible sur certains projets d'équipements aquatiques, répondant en cela au besoin des porteurs de projet, c'est également parce que les collectivités territoriales départementales et régionales sont les premiers co-financeurs d'un équipement dont le rayonnement dépasse le bloc communal. La part de financement restante, même inférieure à 10 %, ne peut souvent être portée par nul autre financeur que le CNDS, surtout dans les territoires les plus défavorisés. Aussi, dans l'objectif de maximiser l'impact de financements qui proviennent de différents acteurs, l'État comme les collectivités territoriales, il apparaît nécessaire de mieux organiser la coopération de ces différents acteurs à l'échelon national, comme à celui des territoires. C'est tout l'enjeu du chantier que le ministère des sports a lancé afin de refonder la gouvernance du sport et de remédier aux critiques récurrentes quant au manque d'articulation entre les acteurs pour la définition des priorités d'intervention. Ainsi, le modèle qui se dégage des travaux menés avec le mouvement sportif, les collectivités locales et les entreprises est celui d'une gouvernance partagée à responsabilités réparties, qui permettra de répondre aux deux objectifs qui guident l'action du ministère des sports : augmenter la performance des sportifs français (objectif de 80 médailles aux JOP Paris 2024) et développer la pratique sportive (3 millions de pratiquants supplémentaires d'ici 2022).
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