Moindre prise en compte du handicap dans la nouvelle procédure ParcourSup

Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 22/03/2018

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la moindre prise en compte du handicap dans la nouvelle procédure d'orientation vers les études supérieures, dite ParcourSup.

Elle indique avoir recueilli le témoignage d'étudiants en situation de handicap qui déplorent notamment ne pas pouvoir expliquer, via ce nouveau logiciel, aux établissements du supérieur auprès desquels ils candidatent, les raisons pour lesquelles ils ont pu être amenés à effectuer leurs études au lycée en quatre ou cinq ans, ou encore à justifier des absences ou des dispenses pour raisons médicales.

Elle souhaite que les évolutions positives de la nouvelle procédure d'orientation ParcourSup puissent également bénéficier pleinement aux étudiants en situation de handicap afin que leurs candidatures puissent être appréciées « presque » comme les autres, en prenant en compte la réalité du handicap.

Elle souligne que tous les étudiants en situation de handicap n'ont pas pu bénéficier de l'accompagnement renforcé prévu dans les circulaires validant la réforme, ou alors très tardivement.

Elle remarque que les contacts auprès du SAIO (service de contact de ParcourSup) pour souligner cette difficulté n'aboutissaient, généralement, qu'au conseil de faire figurer leur situation de handicap dans leurs lettres de motivation… Ce qui n'a pas le même impact qu'une procédure administrative établie, voire expose à une possible discrimination.

Elle suggère donc qu'un espace d'expression spécifique au handicap puisse être ouvert sur la nouvelle plateforme afin que les étudiants concernés puissent compléter leurs dossiers de candidature par des informations, voire des justificatifs.

Elle propose qu'une procédure de rattrapage puisse être ouverte, dès cette année, aux élèves en situation de handicap qui souhaiteraient compléter leurs dossiers de candidatures.

Publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1314

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 09/08/2018

A l'issue de la concertation sur la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l'enseignement supérieur et de la présentation par le Premier ministre du « plan étudiants » le 30 octobre 2017, le Gouvernement a élaboré un projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants qui vient d'être adopté par le Parlement. La loi n°  2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants met fin à l'usage de la règle de départage des candidats par le tirage au sort, en personnalisant les parcours sur la base d'une analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d'une part et les caractéristiques de la formation d'autre part. Les établissements d'enseignement pourront ainsi mettre en place au bénéfice des futurs étudiants des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés. La nouvelle rédaction de l'article L. 612-3 du code de l'éducation repose sur les principes suivants : - la garantie du droit d'accès à l'enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l'enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu'ils souhaitent. Mais pour que cette ouverture ne soit pas qu'une apparence, elle doit être assortie d'un accompagnement renforcé des bacheliers qui en ont besoin ; - une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l'enseignement secondaire comme l'enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l'année de classe de terminale et, à terme, des années de l'enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre de terminale formuleront un avis consultatif sur le projet et les vœux de chaque lycéen, afin de l'éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l'accompagneront ; - la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus auquel il a postulé, en bénéficiant d'enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d'avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois) ; - le dernier mot donné au futur étudiant : chaque fois qu'une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s'y inscrire. Par ailleurs, les vœux formulés sur la plateforme d'accès à l'enseignement supérieur ne sont plus hiérarchisés. Chaque candidat pourra avoir plusieurs propositions et choisir à partir des propositions reçues, ce qui était impossible auparavant. Pour ne pas ralentir la procédure et la rendre fluide, des délais de réponse sont imposés aux candidats. Tout au long de l'élaboration de cette réforme, la question de la prise en compte des étudiants en situation de handicap a été l'une des principales préoccupations du Gouvernement. En effet, jusqu'à cette année, il n'existait pas de dispositif national de prise en compte des situations de handicap pour l'accès aux formations du 1er cycle. Seules 5 académies avaient mis en place des dispositifs ad hoc, sur le fondement de modifications locales de l'algorithme APB, pour donner une priorité aux étudiants en situation de handicap. La situation des étudiants handicapés est désormais explicitement prise en compte par la loi. En effet, le IX de l'article L. 612-3 modifié dispose que lorsque la situation du candidat le justifie et sur saisine de celui-ci, l'autorité académique peut procéder au réexamen de sa candidature au regard de son handicap. Il précise qu'« en tenant compte de la situation particulière que l'intéressé fait valoir, des acquis de sa formation antérieure et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l'autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation du premier cycle ». Cela garantit que les besoins particuliers des étudiants en situation de handicap pourront être pris en compte de manière systématique et organisée partout en France. La prise en compte des enjeux spécifiques du handicap dans cette procédure est développée dans l'instruction du 28 mars 2018 des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale. Il est notamment demandé aux recteurs, afin d'accompagner les candidats et leurs familles dans leurs démarches et de faciliter la construction de leurs projets d'accès à l'enseignement supérieur, de mettre en place une équipe d'accompagnement dédiée et pluridisciplinaire. Par ailleurs, pendant la période d'expression des vœux, les élèves ont pu signaler leur situation via leur dossier sur Parcoursup. La rubrique « Éléments liés à ma scolarité » pour les lycéens a permis à l'établissement d'enseignement supérieur d'en tenir compte dans le cadre de la mise en place d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé. Les éléments renseignés dans ces rubriques sur Parcoursup ont été portés à la connaissance des seules personnes autorisées de l'établissement qui propose la formation demandée.

Publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 - page 4171