Dispositif télérecours

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/03/2018

Rappel de la question n°02792, publiée le 18/01/2018

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°02792 posée le 18/01/2018 sous le titre : " Dispositif télérecours ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1326

Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/05/2018

Le dernier alinéa de l'article R. 414-3 du code de justice administrative prévoit que « Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux ». Le caractère volumineux d'un rapport d'expertise peut donc tout à fait justifier une transmission sur support matériel. L'inventaire des pièces transmis par voie électronique doit alors en faire mention.

Publiée dans le JO Sénat du 10/05/2018 - page 2267