Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/03/2018

Rappel de la question n°02389, publiée le 07/12/2017

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°02389 posée le 07/12/2017 sous le titre : " Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1325

Réponse du Ministère de la justice publiée le 19/04/2018

Les droits des victimes qui se constituent parties civiles sont régis par l'article 420-1 du code pénal qui est d'application générale, quelle que soit la voie procédurale choisie par le procureur de la République. L'article 495-13 du code de procédure pénale relatif à l'action civile dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité y fait directement référence et précise que le tribunal statue sur les demandes de la partie civile conformément aux dispositions de l'article 420-1. L'article 420-1 du code de procédure pénale prévoit deux modalités d'indemnisation de la partie civile, à savoir l'octroi de dommages et intérêts et la restitution d'objets saisis. Néanmoins d'autres dispositions pénales existent afin de prendre en compte les spécificités du droit de l'urbanisme et les intérêts de la victime. Ainsi, dans le cadre d'une procédure judiciaire visant des faits de construction irrégulière, le tribunal peut ordonner la mise en conformité des lieux ou des ouvrages ainsi que la démolition des ouvrages illégalement ou irrégulièrement construits et ce en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme. Le tribunal impartit au condamné un délai pour ce faire et peut assortir son injonction d'une astreinte de 500€ au plus, par jour de retard en vertu de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme. Cette injonction peut être assortie de l'exécution provisoire et ainsi devoir être exécutée en dépit de l'exercice des voies de recours. Ces dispositions permettent de sanctionner efficacement les infractions de constructions illicites. S'agissant d'infractions en matière de dépôt d'ordure ou de matériaux, lorsque la partie civile a dû engager des frais ou envisage de le faire afin de procéder à leur enlèvement, il lui est possible d'intégrer ces frais dans sa demande de dommages et intérêts, sur présentation des justificatifs adéquats (facture ou devis). Dès lors, il apparait que l'arsenal législatif prévu en matière d'urbanisme prend en compte de manière complète et efficiente les droits des victimes notamment dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1936