Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 22/03/2018
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution de la dotation de solidarité urbaine versée aux communes.
À la lecture des modifications apportées à la dotation de solidarité urbaine (DSU) par l'article 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les villes de plus de 10 000 habitants qui restent éligibles à ce dispositif ne devraient pas connaître de diminution de leur dotation.
Par ailleurs, la note d'information du 15 mai 2017 (NOR INTB1714525C) du ministère de l'intérieur garantit que les communes éligibles en 2017 ne verront aucune diminution de leur dotation par rapport au montant perçu en 2016.
Or, la ville de Persan, située dans le nord Val-d'Oise, éligible à la DSU en 2017, a vu sa dotation diminuer de 18 112 € par rapport à 2016, soit une diminution de près de 1 % là où l'enveloppe globale de DSU a progressé de 9,4 %.
Il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer les justifications d'une telle diminution.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/06/2018
L'article 138 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a réformé les modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). Parmi ces modifications figure notamment l'assurance désormais, pour toute commune éligible deux années de suite à cette dotation, de ne pas connaître de diminution de son attribution au titre de la DSU par rapport à l'année précédente ainsi que de bénéficier d'une majoration de cette somme initiale grâce à l'attribution d'une part complémentaire dite de « progression de la DSU ». La commune de Persan a bien été éligible à la DSU en 2016 comme en 2017, lui permettant de percevoir en 2017 à la fois une attribution spontanée au moins égale au montant de DSU perçu en 2016 ainsi que d'être éligible à une part de progression de la DSU. En 2017, la commune de Persan s'est donc vu attribuer une dotation de base égale au montant de DSU perçu en 2016, soit 2 008 744 , et a aussi bénéficié d'une part de progression de la DSU s'élevant à 128 228 . In fine, au titre de la DSU répartie en 2017, la ville de Persan aura perçu une attribution globale de 2 136 972 , en hausse de plus de 6 % par rapport à 2016. Enfin, en 2018, la commune percevra une attribution de 2 214 405 , en progression de 3,62 % par rapport à 2017.
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