Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 22/03/2018
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations des collectivités territoriales concernant les dispositions de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et plus particulièrement sur la contractualisation financière entre l'État et les collectivités locales. Les représentants des associations d'élus (association des maires de France - AMF, assemblée des départements de France - ADF et Régions de France) indiquent que ces contrats font porter la prise en charge d'une partie du déficit de l'État par les collectivités locales, alors qu'elles ont déjà largement contribué à sa réduction et qu'ils ne reposent que sur le plafonnement de l'évolution des dépenses de fonctionnement sans prendre en compte les recettes d'exploitation des services. Elles demandent que les conséquences de ces mesures sur les dépenses de fonctionnement soient exclues du calcul du taux de progression de ces dépenses. De même, en vue de la construction de contrats de partenariat équilibrés les associations précitées estiment indispensable de faire figurer une clause portant sur les engagements que l'État pourrait accepter en échange d'une limitation de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Les associations proposent ainsi que ces contreparties portent sur l'engagement de l'État dans les contrats de plan signés avec les régions, les départements et d'autres collectivités et sur le co-financement d'investissements portés par les communes, leurs groupements, et les départements, sans que les bonus prévus dans la loi soient prélevés sur la dotation de soutien à l'investissement local. Enfin, elles souhaitent alerter le Gouvernement sur les conséquences de la mise en place de ces contrats en termes de réduction de services à la population ou de baisse des investissements. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 02/08/2018
La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques s'inscrit dans une maîtrise des dépenses publiques partagée par l'État et les collectivités territoriales. Dans ce cadre, les collectivités territoriales concourront à due proportion de la part des administrations publiques locales dans la dépense publique globale, soit environ un sixième. En conséquence, l'article 13 de la loi précitée fixe l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des cinq prochaines années à 1,2 % par an. Par ailleurs, afin de prévenir une dégradation ultérieure des équilibres financiers locaux, ce même article fixe également des objectifs de réduction du besoin de financement des collectivités locales, permettant une réduction cumulée de ce besoin de 13 milliards d'euros d'ici à 2022. Les communes et les EPCI, qui s'engageront dans la démarche de contractualisation prévue à l'article 29 et qui respecteront les objectifs fixés, pourront bénéficier d'une majoration du taux de subvention sur les opérations financées au titre de la dotation de soutien à l'investissement local. De plus, ce dispositif s'inscrit dans la logique du pacte de confiance que le Gouvernement souhaite établir entre l'État et les collectivités. Ainsi l'État a confirmé la stabilité de ses concours financiers. Il s'est également engagé à associer les collectivités à la définition des politiques et mesures qui les concernent, à réduire le poids du « stock » des normes et pas seulement leur « flux », et associer davantage les employeurs publics aux décisions qui les concernent et à mettre en cohérence les orientations en matière de fonction publique et celles relatives aux ressources locales. S'agissant des dépenses de l'État, l'article 9 de la loi de programmation prévoitune décélération nette des dépenses avec une progression plafonnée à 0,6 % en volume en 2018 et fixe une cible de réduction de -1% en volume à compter de 2020. Ainsi, le Gouvernement retient un objectif d'évolution des dépenses de l'État plus exigeant que pour le reste des administrations publiques.
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