Question de M. DAUBRESSE Marc-Philippe (Nord - Les Républicains) publiée le 22/03/2018
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibles effets négatifs d'un passage au « reste à charge zéro » pour les soins dentaires, sans avoir développé une vision à long terme en parallèle. En effet, nombres de dentistes, et notamment ceux du nord de la France, craignent que la réforme manque l'occasion d'entraîner le monde des soins dentaires dans l'innovation.
Plusieurs possibles effets néfastes de ce reste à charge zéro peuvent se manifester et doivent être gardés en vue.
La réforme semble bien se concentrer sur le reste à charge zéro pour le patient et risque d'oublier la revalorisation des tarifs des soins conservateurs, pourtant primordiaux dans l'exercice de soins de qualité. Les professionnels de santé s'accordent sur le fait qu'il faut recourir le moins possible aux prothèses et bel et bien privilégier la prévention et les soins de la dent avant que celle-ci ne soit totalement détruite. S'il n'y a pas de revalorisation des actes de soins, la réforme pousserait les dentistes à installer des prothèses pour pouvoir gagner leur vie, puisque les actes de soins ne sont pas payés à leur juste valeur.
D'autre part, cette aubaine pour les « consommateurs » (puisque les patients semblent être vus comme des consuméristes) entraînera une hausse de la consommation, une augmentation des volumes, et donc une baisse de la qualité des soins. Parallèlement, la pression mise sur les tarifs des prothèses entraînera la disparition des petits prothésistes de qualité au profit de grands groupes capables de faire du volume en abaissant les coûts.
Enfin, il est nécessaire de réorienter la politique de santé publique dentaire, pour encourager l'innovation et la prévention. L'utilisation d'une prothèse doit être considérée comme l'échec de la prévention et du traitement thérapeutique qui a eu lieu avant. Entrer dans le reste à charge zéro risque d'envoyer un message totalement contraire. Il lui demande donc quelles sont les réformes prévues qui peuvent faire rentrer la dentisterie dans une nouvelle période d'innovation et ce qu'elle a prévu pour relancer la prévention et ainsi baisser le nombre d'interventions et de remboursements nécessaires.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/09/2018
Après huit mois de négociation, les représentants des chirurgiens-dentistes ont fait connaître leur décision de signer avec l'assurance maladie un accord conventionnel qui donne la priorité à la prévention et améliorera de façon significative les modalités de prise en charge des assurés, en ouvrant la possibilité pour chaque assuré d'accéder à une offre de soins dentaires prothétiques intégralement remboursés par l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans aucun reste à charge. Ce nouvel accord, approuvé par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et l'Union dentaire (UD), qui représentent plus de 60 % des chirurgiens-dentistes libéraux, marque un engagement fort de la profession et constitue une avancée majeure pour renforcer l'accès aux soins bucco-dentaires. Cet accord constitue la première étape de la mise en uvre du dispositif de « reste à charge zéro » que le Président de la République a annoncé le 13 juin 2018 au congrès de la Mutualité française. Il permettra tout d'abord de lutter contre le renoncement aux soins prothétiques, qui touche en moyenne 17 % de la population, en ouvrant la possibilité pour chaque assuré d'accéder à une offre de soins dentaires prothétiques intégralement remboursés par l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans aucun reste à charge et sans augmentation des tarifs des assurances complémentaires. Le « reste à charge zéro » s'appliquera à un panier de prestations nécessaires et de qualité de façon à répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions qui correspondent à une attente sociale légitime des patients. La mise en place de l'offre sans reste à charge sera progressive dès 2019 et sera totalement accessible pour l'ensemble des actes concernés, au 1er janvier 2021. L'objectif est de développer l'accès régulier de tous aux soins dentaires et plus globalement de réorienter durablement le cadre d'exercice des chirurgiens-dentistes dans le sens d'une médecine bucco-dentaire plus préventive et conservatrice en programmant un effort sans précédent de revalorisation des soins courants.
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