Question de M. DAUBRESSE Marc-Philippe (Nord - Les Républicains) publiée le 22/03/2018
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'interdiction des préenseignes dérogatoires hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants issue d'un arrêté ministériel suivant la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Pour rappel, une préenseigne dérogatoire était un panneau de signalisation situé aux abords des agglomérations à destination des usagers de la route et des touristes et stratégique pour la survie des petits commerces. Ces préenseignes sont désormais réservées aux activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite et aux opérations et manifestations exceptionnelles (article L. 581-19 du code de l'environnement).
Les commerces et bâtiments hôteliers de tous les villages et petites villes de France souffrent aujourd'hui de cette impossibilité de se signaler aux touristes et clients. Cette interdiction pénalise tout particulièrement les zones rurales, où il est désormais fréquent que les touristes ne trouvent pas les établissements qu'ils recherchent : ainsi le manque à gagner est très important pour les entreprises ; la perte de chiffre d'affaires est estimée à - 25 % pour les établissements hôteliers selon l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) et la fédération internationale des logis (FIL).
Ces professionnels estiment que la solution de remplacement qu'est la signalisation d'information locale (SIL) est totalement inadaptée au tourisme : peu lisible, pas attractive, mal positionnée et trop petite.
La France se repose sur son patrimoine culturel et artisanal pour attirer chaque année de plus en plus de touristes du monde entier. Ce patrimoine constitue une ressource que l'État se doit de mettre en valeur. Il s'agit ainsi être aux côtés des artisans, commerçants, hôteliers afin de leur faciliter la tâche et de leur permettre d'accueillir aux mieux les touristes.
Il lui demande donc si elle compte réintroduire un dispositif semblable à celui des préenseignes dérogatoires qui existait dans le passé, dans le but de permettre aux petits artisans, commerçants et hôteliers de développer leur entreprise au mieux.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 08/11/2018
Le Gouvernement a bien pris la mesure de l'impact de ce changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier de préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015. Cette question a fait l'objet de discussions dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) actuellement en cours d'examen au Parlement. Le Parlement, dans sa grande sagesse, a réservé aux seuls restaurants la réintroduction de la possibilité de se signaler hors agglomération par des préenseignes dérogatoires. La signalisation des autres activités, notamment des artisans, commerçants et hôteliers, doit passer par le biais d'une signalisation d'information locale (SIL), sur le domaine public routier, en faisant directement la demande auprès du gestionnaire de voirie. Le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l'intérieur étudient comment améliorer cette signalisation pour en augmenter la visibilité et tenir compte des besoins exprimés par les professionnels et des enjeux du tourisme.
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