Question de M. SCHMITZ Alain (Yvelines - Les Républicains) publiée le 22/03/2018
M. Alain Schmitz souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des binationaux américains nés accidentellement aux États-Unis, mais détenteurs de la nationalité américaine en raison de la règle du droit du sol en application dans ce pays.
La plupart d'entre eux rentrés très tôt en France ont peu résidé aux États-Unis mais n'y ont jamais étudié et encore moins travaillé. Ils se voient pourtant appliquer, comme tout citoyen américain, le principe de la « citizenship based taxation » (CTB) et sont considérés par les États-Unis comme des redevables ordinaires. Il leur faut donc déclarer leurs revenus auprès de l'administration fiscale américaine, principe renforcé par la promulgation en aout 2014 de la loi « foreign account tax compliance act » (FATCA). Inconnus de l'administration américaine, ils sont contraints de solliciter un « social security number » (SSN) pour pouvoir procéder à cette déclaration qui se fait en US dollars et en anglais, langue que certains d'entre eux ne maîtrisent pas. Ils doivent alors s'offrir les services onéreux d'un avocat spécialisé.
Le bien-fondé de cette loi n'est pas contestable, mais elle met de nombreux « Américains accidentels » dans des situations critiques allant pour certains d'entre eux jusqu'à « l'expulsion » de leurs établissements bancaires.
En outre la procédure de renoncement à la nationalité américaine implique une conformité fiscale préalable et le paiement d'une taxe, qui rend ce processus coûteux pour ceux qui souhaiteraient opter pour cette possibilité.
Un rapport d'information n° 4082 de l'Assemblée nationale (XIVe législature, déposé le 5 octobre 2016) a proposé des pistes de résolution dont, notamment, celle de favoriser une action diplomatique pour le vote d'une disposition législative américaine permettant un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels ». Cette disposition leur permettrait soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales.
Il souhaite donc savoir si des démarches ont pu être menées en ce sens auprès de l'administration américaine en vue de trouver une solution à ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 12/04/2018
En matière de fiscalité, les États-Unis reconnaissent en effet le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté, celle-ci pouvant s'acquérir par la seule naissance sur le sol américain. Les citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux de ce pays et d'acquitter, le cas échéant, les impôts dus. Il en va d'ailleurs de même pour tous les citoyens américains résidant en France. Une convention fiscale bilatérale ayant été conclue entre la France et les États-Unis en vue d'éviter les doubles impositions, ce n'est que dans les cas où l'impôt français est inférieur à celui dû aux États-Unis ou que certains revenus ne sont pas imposés de façon effective en application du droit fiscal français et sont, par ailleurs, taxables selon la législation des États-Unis, qu'une imposition complémentaire pourrait être demandée par les autorités fiscales américaines. Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental, dit « accord FATCA », relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l'échange automatique d'informations fiscales avec les Etats-Unis et vise à protéger la sécurité juridique des institutions financières françaises. Il a été conclu à la suite de la loi « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) que les États-Unis ont adoptée en 2010 et qui institue une obligation, pour tous les établissements financiers, de transmettre à l'administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. Dans ce contexte, un collectif s'est formé pour appeler l'attention du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et du ministère de l'Economie et des Finances sur la situation particulière des « Américains accidentels », c'est-à-dire de citoyens français ayant également la nationalité américaine mais n'ayant pas de liens avec les États-Unis. En l'absence de liens concrets avec les États-Unis, où ils n'ont pas résidé, et de documents officiels de ce pays, ces personnes peuvent en effet rencontrer des difficultés pour fournir les informations demandées par les établissements financiers français, notamment un numéro d'identification fiscale américain dont l'obtention peut être particulièrement longue. En réponse, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a sollicité l'attention des autorités américaines sur ces situations. La France plaide en faveur d'une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces « Américains accidentels », étant entendu que les conditions d'octroi de la nationalité et le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté relèvent de la compétence souveraine des États-Unis. Cette question fait également l'objet de discussions au niveau européen, que suit plus particulièrement le ministère de l'économie et des finances. Un courrier a ainsi été adressé au Secrétaire au Trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l'UE, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine. La France souhaite poursuivre le dialogue à ce sujet, en intervenant conjointement avec d'autres pays européens également concernés, pour obtenir que, dans les situations où les liens avec les Etats-Unis sont ténus, la procédure de renonciation à la nationalité soit rendue plus simple et moins coûteuse. Par ailleurs, le Gouvernement sera vigilant sur le respect par les banques de leurs obligations à l'égard des personnes de nationalité américaine, afin que le droit au compte leur soit reconnu et soit appliqué de manière effective. La France rappelle à cette occasion qu'il existe une procédure de recours devant la Banque de France permettant de contraindre une banque à accepter l'ouverture d'un compte, l'établissement étant alors désigné par la Banque de France. La France continuera à suivre de près ce sujet et à rechercher des solutions adaptées.
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