Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 22/03/2018
M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions du décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 sur les travaux forestiers entré en vigueur le 1er avril 2017.
Il apparaît que de nombreux organismes de formation s'appuient sur les dispositions de ce décret pour proposer, voire imposer, des formations sanctionnées par la délivrance du certificat européen de qualification initié début 2016 par l'agence européenne EFESC (European Forestry and Environmental Skills Council) dont les agences nationales qui en sont membres accréditent les centres de formation.
Ce certificat s'organise en quatre modules progressifs, dont les premiers sont exigibles pour accéder aux suivants (ECC1 : le minimum pour tous ; ECC2 : abattage de petits bois ; ECC3 : abattage de gros bois ; ECC4 : arbres difficiles, chablis).
Ce « permis tronçonneuse » vise, d'une part, à garantir un niveau de formation standardisé à l'utilisation des tronçonneuses et d'autre part, à se conformer aux obligations de sécurité qui, pour ce qui concerne la France, sont encadrées par l'article L. 4142-2 du code du travail.
Il le remercie par conséquent de bien vouloir préciser si le certificat de base ECC1 est obligatoire ou non en France pour tous les utilisateurs de tronçonneuses, qu'ils soient salariés d'entreprise, agents de collectivités territoriales ou encore particuliers tels que les affouagistes.
Il le remercie également de préciser les intentions du Gouvernement sur une éventuelle évolution réglementaire visant à rendre obligatoire ces formations et le cas échéant, à destination de quels publics.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 24/05/2018
Le décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles dispose que les employeurs ont l'obligation de s'assurer que les travailleurs affectés sur les chantiers forestiers et sylvicoles ont les compétences nécessaires pour réaliser les travaux selon les règles de l'article R. 717-78-7 du code rural et de la pêche maritime. Il n'impose toutefois pas de moyen particulier aux employeurs pour opérer cette vérification. Ainsi, aucune disposition ne prévoit une certification particulière à l'utilisation de la tronçonneuse. Le « permis tronçonneuse » n'a donc pas été rendu obligatoire par la réglementation. Ce « permis » fait l'objet d'une formation proposée par un réseau d'acteurs privés et est obtenu à l'issue d'une évaluation organisée par ces mêmes acteurs. Il ne bénéficie à ce jour d'aucune reconnaissance des pouvoirs publics. Ainsi, si sa détention peut constituer un élément permettant à l'employeur de s'assurer qu'un travailleur qu'il envisage d'affecter à certains travaux possède les compétences nécessaires, elle ne le dispense pas de vérifier sa capacité à exécuter ces travaux dans des conditions de sécurité optimales. Pour répondre à l'obligation mentionnée à l'article R. 717-78-7 du code rural et de la pêche maritime, les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation engagent une réflexion afin que les employeurs puissent s'assurer des compétences nécessaires des travailleurs affectés aux chantiers forestiers.
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