Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 22/03/2018
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret concernant la création de coefficients appliqués aux tarifs des établissements de santé et visant à neutraliser les aides fiscales et sociales accordées à certains établissements de santé privés non lucratifs. En effet, ce décret prévoit une baisse des recettes, qui reprendrait le bénéfice des aides fiscales et sociales accordées à ces établissements, en remplacement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Ces allègements permettent pourtant d'atténuer, en partie seulement, le différentiel des charges sociales et fiscales avec les établissements publics de santé, en vertu d'un traitement équitable entre les différents acteurs du secteur hospitalier. En outre, ces aides fiscales et sociales avaient permis la revalorisation des rémunérations des aides-soignants en les rapprochant de celles du secteur hospitalier public. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quelles suites elle envisage de réserver à ce projet de décret et quelles perspectives elle entend donner au milieu hospitalier privé non lucratif.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/04/2018
Depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé sont pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L'État a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour l'ensemble des secteurs. En 2017, le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) a été instauré pour les établissements privés à but non lucratif selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, dans un souci d'équité intersectorielle, il était nécessaire de prévoir un même mécanisme de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. Néanmoins, dans un souci de soutenabilité pour les établissements privés à but non lucratif, les effets liés au CITS, dont ces établissements bénéficient à plein depuis 2017, ne seront repris qu'à hauteur de 30 % en 2018.
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