Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 22/03/2018
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la préservation des sites de stockage stratégiques d'hydrocarbures.
Les stockages souterrains des hydrocarbures sont des infrastructures essentielles au bon fonctionnement du système énergétique français et indispensables à la sécurité des approvisionnements des consommateurs nationaux en cas d'aléas climatiques ou géopolitiques. Par exemple, en cas de pic de froid, plus de 50 % de la consommation hexagonale de gaz est fournie par les stockages.
À l'heure de la révision à venir de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), la Commission européenne semble remettre en cause ces sites stratégiques au prétexte d'une éventuelle aide d'État. Tout site de stockage qui ne serait pas retenu dans la future PPE sera irrémédiablement condamné.
Il est primordial de cadrer le mandat de négociation avec la Commission européenne et d'éviter un compromis au détriment de la sécurité d'approvisionnement de la France.
Elle lui demande quelles sont les réalités de ces débats et quelle est la position du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 19/04/2018
Les stockages souterrains de gaz naturel sont un maillon essentiel pour assurer l'approvisionnement des consommateurs français. La constitution de stocks de gaz naturel à proximité des zones de consommation lors de la période estivale permet de réduire les risques de saturation des réseaux et de répondre aux fortes consommations de gaz lors des périodes hivernales. Ils contribuent ainsi au bon fonctionnement et à l'optimisation du système gazier. Le cadre législatif relatif au stockage souterrain de gaz naturel a fait l'objet d'une profonde réforme par le biais de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Avec cette réforme, les infrastructures de stockage nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel sont désormais définies dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie et les opérateurs de ces infrastructures essentielles ont l'obligation de les maintenir en fonctionnement. Une régulation économique des opérateurs de ces infrastructures de stockage essentielles est par ailleurs mise en place afin d'assurer un meilleur contrôle des coûts au bénéfice du consommateur final et leur couverture par le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. Enfin, les capacités de stockage des infrastructures essentielles sont commercialisées dans le cadre d'enchères publiques, mécanisme transparent et non discriminatoire, qui permet de faciliter leur souscription et le remplissage des stockages. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. La première période de la première programmation pluriannuelle de l'énergie s'achevant en 2018, l'exercice de révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie pour la période 2019-2028 doit être finalisé fin 2018. Cette nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie comprendra une liste actualisée des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires à la sécurité d'approvisionnement au regard des contraintes du réseau gazier ainsi que des perspectives à moyen et long termes d'évolution de la consommation et des conditions d'approvisionnement en gaz naturel. Une approche prudente et graduelle sera employée, en cohérence avec les incertitudes inhérentes à un tel exercice prospectif.
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