Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOCR) publiée le 22/03/2018
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux de poursuites pénales des infractions environnementales.
Selon le rapport annuel 2017 de l'office national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), 78 178 infractions environnementales (dépôts sauvages d'ordures, pollutions des eaux, nuisances sonores
) ont été enregistrées pour l'année 2016 par la gendarmerie nationale, l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
Si ce nombre est en diminution par rapport à l'année précédente (- 3 %), on constate toutefois une augmentation de l'ordre de 31 % en un an des atteintes aux espaces naturels.
Or, le ministère de la justice indique qu'en 2016 seules 18 % des infractions signalées ont fait l'objet de poursuites pénales, contre 46 % pour l'ensemble des infractions, et ce alors même que le nombre d'auteurs « poursuivables » est le même que celui des autres infractions.
Dans le monde, une quarantaine de pays comme le Chili, l'Inde, le Kenya
ont ouvert la voie à la spécialisation en matière de contentieux environnemental. En Europe, l'Espagne a pour sa part institué un parquet national consacré à l'environnement et à l'urbanisme en 2003.
Aussi, afin d'augmenter en France, le taux de poursuites pénales des infractions environnementales, des avocats préconisent de centraliser les procédures en créant des chambres spécifiques au sein des juridictions de droit commun ; et en mettant en place un parquet national spécialisé doté de relais régionaux.
Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/08/2018
La ministre de la justice porte une attention particulière aux atteintes à l'environnement et partage la légitime préoccupation d'un traitement efficace de ce contentieux. Le taux de réponse pénale est proche de celui de l'ensemble des contentieux (87 % contre 89,7 %) ; une part importante (60 %) de cette réponse pénale consiste effectivement en des mesures alternatives aux poursuites. La circulaire du ministère de la justice relative aux orientations de politique pénale en matière d'atteintes à l'environnement du 21 avril 2015 (1) précise que les réponses pénales apportées aux atteintes à l'environnement doivent être adaptées au contentieux concerné et proportionnelles à la gravité du dommage qui en résulte. Les principes qui doivent guider le choix de la réponse pénale en matière d'atteintes à l'environnement sont d'une part, la recherche systématique de la remise en état ou de la restauration du milieu, quelle que soit l'orientation procédurale choisie et, d'autre part, l'engagement de poursuites en cas d'atteintes graves ou irréversibles à l'environnement et en cas de manquement délibéré ou réitéré, les mesures alternatives aux poursuites étant privilégiées dans les autres cas (médiations, classements sous condition, compositions pénales avec paiement d'une amende). Plusieurs juridictions spécialisées disposent déjà de compétences en matière de traitement des atteintes les plus graves à l'environnement : - les pôles de santé publique (PSP) (2) créés par la loi du 4 mars 2002 : au nombre de deux (Paris, Marseille), les PSP disposent d'une compétence en matière de santé environnementale et sont saisis d'infractions mettant en cause des produits ou substances ayant des effets nocifs non seulement sur l'environnement mais également sur la santé de l'homme ou de l'animal ; - les juridictions du littoral spécialisées (JULIS) (3) créées par la loi du 3 mai 2001 : au nombre de six (Le Havre, Brest, Marseille, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon), les JULIS sont compétentes pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement, notamment, des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par les articles L. 218-10 à L. 218-31 du code de l'environnement ; - les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) (4) créées par la loi du 9 mars 2004 : au nombre de huit (Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris et Rennes), les JIRS bénéficient d'une compétence pour les affaires revêtant une grande complexité dans le cadre des délits visés par la loi, tels que les délits d'atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée (5), les délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée (6) les délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l'article L541-46 du code de l'environnement commis en bande organisée. (1) JUSD 1509851 C. (2) Article 706-2 du code de procédure pénale. (3) Articles 706-107, 706-108 du code de procédure pénale. (4) Article 706-73-1 du code de procédure pénale. (5) Articles L. 415-3 et L. 415-6 du code de l'environnement. (6) L. 253-17-1 3°, L. 253-15 II et L. 253-16, L. 254-12 III du code rural et de la pêche maritime.
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