Question de M. LABBÉ Joël (Morbihan - RDSE-R) publiée le 22/03/2018
M. Joël Labbé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui interviennent dans les établissements en accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces personnels relèvent aujourd'hui de deux statuts différents : accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) recrutés sous contrat de droit public, ou agents engagés par contrat unique d'insertion ou contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé, dont la suppression progressive est programmée. Ces deux statuts sont précaires. Dans la grande majorité des cas, les AESH, qui peuvent bénéficier d'un contrat à durée déterminée renouvelable dans la limite de six ans, sont recrutés sur la base d'un temps incomplet à 60 %. Les personnels en contrat aidé sont embauchés quant à eux pour une durée de vingt-quatre mois au maximum pour une durée de travail hebdomadaire de vingt heures. La priorité portée par le Gouvernement de faire de l'école le vecteur de l'inclusion sociale, en permettant l'accompagnement des élèves en situation de handicap, doit nécessairement passer par une réelle reconnaissance de ces personnels qui remplissent des missions de service public, et la fin de la précarité de leurs contrats.
Les critères de recrutement sur conditions de diplôme des AESH, tout comme la rémunération et les conditions de travail freinent aujourd'hui les candidatures, nuisant au bon fonctionnement des établissements scolaires (un diplôme de niveau V est désormais nécessaire pour se voir imposer un temps incomplet rémunéré sous le seuil de pauvreté...) Alors que le ministère a annoncé des « conditions de recrutement assouplies, ouvertes à d'autres compétences » et entend « qualifier les accompagnants et renforcer l'attractivité de leur métier », il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail actuelles des AESH et AVS en CUI en poste, leur formation et leur rémunération, afin qu'ils puissent poursuivre leur mission tout en bénéficiant d'une réelle professionnalisation et d'un véritable métier.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 18/10/2018
Le vivier de recrutement des AESH est actuellement composé de titulaires du diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ainsi que de bénéficiaires de contrats aidés (contrat unique d'insertion contrat d'accompagnement dans l'emploi ou CUI-CAE) ayant une expérience professionnelle de deux ans. Le contenu de la formation du DEAES est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016. Cette formation est structurée en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l'éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l'expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de 12 à 24 mois. Le dispositif mis en place à la rentrée 2014 permet aux bénéficiaires de contrats aidés (CUI-CAE), contrats de droit privé établis par Pôle emploi, renouvelables dans la limite de deux ans, d'être recrutés ensuite, sous contrat de droit public, en qualité d'AESH. Si la durée de leur expérience professionnelle est prise en compte et leur permet d'être recrutés en tant qu'AESH, en revanche elle n'entre pas en compte dans le calcul de l'ancienneté nécessaire à l'obtention d'un contrat à durée indéterminée, dans la mesure où le fondement juridique des contrats aidés est différent de celui des AESH. La circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 précise les missions et activités des personnels chargés de l'aide humaine des élèves en situation de handicap. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'accélérer la transformation des contrats uniques d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) en contrats d'AESH. C'est ainsi plus de 11 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) qui sont inscrits au budget 2018, soit près de 4 800 de plus que l'engagement de la conférence nationale du handicap de 2016, qui prévoyait la transformation progressive de 56 000 CUI-CAE en 32 000 ETP contrats d'AESH sur cinq ans. Par ailleurs, afin de répondre à l'augmentation des prescriptions médicales d'aides aux élèves en situation de handicap, le Gouvernement s'est fixé un objectif de recrutement ambitieux. Pour y parvenir, le ministère envisage dans un premier temps de rénover les conditions de recrutement des AESH. Il s'agira de mieux valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, mais également d'ouvrir le recrutement des AESH aux titulaires d'un diplôme de niveau IV, qui pourront notamment accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. Enfin, afin de garantir un socle de formation solide et d'harmoniser les pratiques académiques, la durée minimale de formation à l'adaptation à l'emploi, lors du recrutement, sera portée à 60 h. Le renforcement de cette formation contribuera à asseoir la professionnalisation de ces agents. Par ailleurs, dans le cadre de l'agenda social 2018-2019, le ministère engage une réflexion de fond quant aux conditions d'emploi des AESH et conduit un plan de transformation de l'accueil des élèves en situation de handicap avec le secrétariat d'État en charge des personnes handicapées.
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