Acquisition par son ancien propriétaire d'un bien préempté

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/03/2018

Rappel de la question n°01586, publiée le 12/10/2017

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01586 posée le 12/10/2017 sous le titre : " Acquisition par son ancien propriétaire d'un bien préempté ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1151

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 19/04/2018

Selon l'article R. 213-16 du code de l'urbanisme : « lorsque l'identité et le domicile de l'ancien propriétaire ou de ses ayants cause universels ou à titre universel sont connus, l'offre de rétrocession formulée en application de l'article L. 213-11 (alinéa 2) ou de l'article L. 212-2-2 leur est notifiée individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit contenir l'indication d'un prix. Les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel disposent d'un délai de deux mois à compter de la date d'avis de réception de la notification pour faire connaître… » leur décision d'acceptation ou de renonciation. Il est donc bien fait mention dans les textes réglementaires d'un délai de réponse ouvert aux anciens propriétaires, bénéficiaires du droit à rétrocession d'un bien sur lequel la commune qui avait initialement préempté, décide de l'utiliser pour un autre objet que celui visé au premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

Publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1924