Frais correspondant à la délivrance des certificats d'urbanisme

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/03/2018

Rappel de la question n°01504, publiée le 12/10/2017

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01504 posée le 12/10/2017 sous le titre : " Frais correspondant à la délivrance des certificats d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1150

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/12/2018

L'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Seule une disposition législative pourrait autoriser l'établissement d'une redevance pour répercuter le coût de l'instruction des actes d'urbanisme sur les bénéficiaires, dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; disposition qui aujourd'hui n'existe pas dans le droit en vigueur et que le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer.

Publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 - page 6409