Nitrate d'ammonium

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/03/2018

Rappel de la question n°01388, publiée le 28/09/2017

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°01388 posée le 28/09/2017 sous le titre : " Nitrate d'ammonium ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1178

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 07/03/2019

La législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) encadre l'activité de stockage d'engrais à base de nitrate d'ammonium selon trois rubriques de la nomenclature (rubriques 4701, 4702 et 4703 de la nomenclature des ICPE) en fonction des propriétés physico-chimiques des produits. Cette législation, et les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales qui s'y réfèrent, s'appliquent de plein droit à toute installation dont la quantité totale d'engrais visée par l'une des rubriques excède les seuils définis par la nomenclature, ce qui inclut notamment les établissements les commercialisant. Le nitrate d'ammonium est un comburant, c'est-à-dire qu'il permet la combustion des matières combustibles. Il n'explose pas spontanément mais uniquement à la suite de réactions de décomposition qui peuvent survenir au contact de certains composés ou sous certaines conditions de température lorsque le nitrate d'ammonium est pris dans un incendie. Les prescriptions des arrêtés précités ont donc en particulier pour objet d'éviter le contact entre le nitrate d'ammonium et les matières combustibles ou d'autres matières incompatibles susceptibles de catalyser et donc d'accélérer des réactions de combustion. À titre d'illustration, il est exigé que les installations stockant du nitrate d'ammonium soient construites en matériaux incombustibles (avec notamment des sols incombustibles), l'interdiction de stockage de matières combustibles (bois, palettes, cartons, carburants, produits organiques, semences, bouteilles de gaz comprimés…) ou incompatibles (amas de corps réducteurs tels que des métaux divisés ou facilement oxydables ou tout produit susceptible de jouer le rôle d'accélérateur de décomposition tels que les chlorates, les chlorures, les acides, les hypochlorites et la chaux vive). Ces contraintes s'appliquent aux magasins de stockage d'engrais ainsi qu'à une aire d'isolement de 10 mètres autour des stockages. Par ailleurs, diverses prescriptions existent dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visant à contrôler les accès aux installations stockant du nitrate d'ammonium, afin d'empêcher les personnes étrangères aux installations d'y avoir un accès libre. Les conditions de mise sur le marché des matières fertilisantes sont encadrées par le code rural, qui prévoit les dispositions de sécurité prévues pour les utilisateurs d'engrais à base de nitrate d'ammonium. Cette réglementation est suivie par le ministère chargé de l'agriculture.

Publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1296