Taxe de prélèvement d'eau et communes rurales

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/03/2018

Rappel de la question n°01089, publiée le 31/08/2017

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°01089 posée le 31/08/2017 sous le titre : " Taxe de prélèvement d'eau et communes rurales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1177

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 03/05/2018

L'évolution et la disponibilité de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux pour la sauvegarde des milieux aquatiques sont autant d'enjeux auxquels les services d'eau devront faire face au cours des prochaines années. Au regard de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, « toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ». Le taux de cette redevance est fixé par l'agence en fonction des usages auxquels donnent lieu ces prélèvements et des spécificités hydrographiques de son territoire. Ce dispositif présente un caractère incitatif visant à garantir une gestion équilibrée et pérenne de la ressource. Une modération générale de la redevance sur les prélèvements en eau potable pour les communes où l'activité agricole est présente, enverrait un signal négatif en termes d'incitation aux économies d'eau et d'adaptation aux effets du changement climatique. De plus, cela irait à l'encontre de la simplification des modes de calcul des redevances instituée par l'adoption de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Enfin, elle priverait les collectivités des aides auxquelles elles peuvent prétendre.

Publiée dans le JO Sénat du 03/05/2018 - page 2178