Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 15/03/2018
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la réforme des modalités de délivrance des titres d'identité instaurée par décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Depuis le 1er mars 2017, l'instruction des demandes de carte nationale d'identité (CNI) nécessite l'utilisation de dispositifs de recueil (DR) de données biométriques, utilisés également pour les demandes de passeports. Un an après son entrée en vigueur, cette réforme a entraîné une baisse de la qualité du service public aux usagers du fait d'une augmentation du délai de dépôt des dossiers. En effet, un nombre très limité de communes sont aujourd'hui équipées de DR, les autres ne pouvant plus offrir ce service indispensable à leurs administrés, en particulier en milieu rural. Il s'agit là d'un affaiblissement de l'administration de proximité portée par les communes qui ont également perdu d'autres missions aux usagers au profit de leur dématérialisation (cartes grises et permis de conduire). Concrètement, les usagers doivent patienter plusieurs mois et parcourir de longues distances à deux reprises pour déposer leur demande et pour retirer leur titre. Dans un même temps, certaines communes équipées de DR souhaiteraient pouvoir bénéficier de stations supplémentaires afin de réduire les délais. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan de cette réforme et les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer et simplifier la délivrance des titres d'identités.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/05/2018
Le plan préfectures nouvelle génération a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d'identité. Le recueil d'informations biométriques pour l'établissement du titre impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées. Il en résulte une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs d'enregistrement. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s'appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit permettre de lutter contre la fraude documentaire. La concertation continue engagée depuis fin 2015 avec l'association des maires de France a permis à cette réforme ambitieuse de se mettre en place. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré notamment les personnes fragiles d'accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l'État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. Les communes rurales ont un rôle majeur dans cette mission de proximité avec les usagers. Le ministère de l'intérieur entend bien le préserver et donner aux communes les moyens de l'exercer. Pour garantir l'égalité des territoires, de nombreux dispositifs de recueil de prises d'empreintes ont été déployés en concertation avec l'association des maires de France. 528 nouvelles stations biométriques ont renforcé les 3 526 installées avant la réforme, pour assurer un niveau de production satisfaisant et garantir un maillage territorial suffisant, sur la base d'un rapport de juin 2016 de l'Inspection générale de l'administration. Le département de l'Hérault est couvert par 64 dispositifs de recueil pour répondre à cette double exigence de proximité et de continuité du service public. Les 64 stations biométriques ont enregistré en 2017, 119 406 titres d'identité, soit une moyenne de 1 865 titres par dispositif de recueil, valeur encore très inférieure à la capacité nominale d'utilisation d'un dispositif fixée à 3 750 titres par an. Sensible à la proximité des services publics, notamment en zone rurale, le ministère de l'intérieur a mis en place plusieurs mesures en faveur des usagers et des territoires. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l'aide d'un simple ordinateur, équipé d'un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d'effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d'identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d'accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d'équipement des territoires ruraux. Plus de 305 points numériques, animés par des médiateurs chargés d'accompagner les usagers dans leurs démarches, ont également été mis en place dans l'ensemble des préfectures et des sous-préfectures. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, une centaine de dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement et de couvrir l'ensemble du territoire. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d'identité, peuvent également en bénéficier. L'État a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d'un dispositif de recueil. Ces mesures représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d'euros. Elles concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés de 5 030 qui est porté à 8 580 par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 de plus qu'actuellement. Pour compenser la charge d'activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire est porté à 12 130 . Ce montant majoré s'appliquera à chaque station qui, au cours de l'année écoulée, aura enregistré plus de 50 % de la capacité nominale d'utilisation. Enfin, une subvention d'aménagement de 4 000 sera versée aux communes qui accueilleront pour la première fois un dispositif de recueil, ou aux communes qui installeront une station biométrique sur un nouveau site. Les mairies équipées ont donc été indemnisées pour faire face à l'accueil des demandeurs de titres issus d'autres communes. On constate d'ailleurs que nombre d'entre elles proposent aujourd'hui des délais de rendez-vous acceptables. Dans l'Hérault, les délais de rendez-vous octroyés par plus de 52 % des communes varient entre 15 et 30 jours. Un guide a été édité par le ministère de l'intérieur pour aider les communes ayant des délais anormalement longs à mieux s'organiser pour assurer un accueil convenable du public. Celui-ci ne passe pas par l'attribution de stations supplémentaires, celles déjà installées étant loin d'atteindre leur capacité maximale. Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent encore ajuster leur organisation. La dématérialisation des procédures et les gains de temps importants dans le traitement de demandes conjointes de passeports et de cartes nationales d'identité permettent de réduire la durée de traitement d'un dossier. Les services de l'État s'efforcent de réduire les délais d'instruction et de fabrication des titres, avec l'objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l'enregistrement de la demande dans l'application. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en uvre de la réforme.
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