Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 15/03/2018
M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution atmosphérique, ses conséquences sur la santé publique et les moyens étatiques pour y remédier. Il lui indique que le rapport 2017 « Qualité de l'air en Europe » de l'agence européenne de l'environnement (AEE) a signalé le cas de plus de 500 000 décès en Europe à cause de l'air pollué aux particules fines, au dioxyde d'azote et à l'ozone. Ces décès de personnes en pleine santé s'élèvent à 48 000 par an en France selon les travaux de Santé publique France publiés le 21 juin 2016. Ces données inquiétantes ont poussé la Commission européenne à interpeller la France sur ce sujet et le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement de ramener les concentrations en dioxyde d'azote et en particules fines en dessous des valeurs limites fixées par le code de l'environnement. Compte tenu de la gravité de la situation sanitaire et du coût pour la société évalué par le Sénat à plus de 100 milliards d'euros par an (rapport n° 610, 2014-2015 de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air) il lui indique que des décisions politiques doivent être prises le plus rapidement possible en plus des mesures déjà initiées. En effet, des mesures doivent être prises telles que la réduction de la circulation automobile ou le changement de motorisation vers des moteurs thermiques comme en Norvège avec un renouvellement du parc automobile. D'autres mesures comme une réduction plus rapide du diesel ainsi qu'un développement plus systématique du transport de marchandises par voies ferrées doivent être misent sur la table. Il lui demande de préciser les actions envisagées pour limiter les décès liés à la pollution de l'air et d'accélérer les délais compte tenu de la situation et d'une opinion sensibilisée à la problématique.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 02/08/2018
Depuis ces vingt dernières années, des progrès importants ont déjà été faits en faveur de la qualité de l'air : par exemple, les émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont été divisées par deux depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baissé de l'ordre de 20 à 30 % sur la même période. Toutefois, la qualité de l'air reste un enjeu majeur de santé publique. Dans sa dernière estimation publiée le 21 juin 2016, l'agence nationale de santé publique estime que la pollution atmosphérique est responsable en France de 48 000 décès par an, ce qui correspond à 9 % de la mortalité et à une perte d'espérance de vie à 30 ans pouvant dépasser deux ans. Il reste de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites réglementaires ne sont pas respectées. La France est ainsi en situation de contentieux européen pour le NO2 et de précontentieux pour les PM10. La décision du Conseil d'État du 12 juillet 2017 enjoint par ailleurs de prendre toutes les mesures nécessaires pour repasser sous les seuils sanitaires dans les délais les plus courts possible en tous points du territoire. Il n'y a plus de solution univoque pour réduire la pollution : il faut agir dans tous les secteurs, en conjuguant les efforts des instances européennes, de l'État, des collectivités territoriales, des citoyens et des acteurs économiques, pour garantir à chacun le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) promulguée le 17 août 2015 offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l'action, avec une approche intégrée climat-air-énergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle accélère la mutation du parc automobile en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici à 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, et incite à la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le développement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salariés sur un même site couvert par un plan de déplacements urbains de mettre en uvre un plan de mobilité à compter du 1er janvier 2018. Elle prévoit également une meilleure prise en compte de la qualité de l'air dans les documents de planification : les plans climat-énergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives à la qualité de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. D'autres mesures ont été prises pour accélérer la lutte contre la pollution atmosphérique : la prime à la conversion des véhicules a été renforcée et élargie. Un site internet dédié a été mis en place et depuis le 1er janvier 2018, cette aide a été sollicitée pour plus de 100 000 véhicules ; le rapprochement des taxes sur le gazole et sur l'essence est en cours. L'écart qui était presque de 18 c/l en 2013 est de moins de 8 c/l en 2018. La convergence sera atteinte en 2021 ; une indemnité kilométrique vélo à 25 c/km a été mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le coût des trajets domicile-travail à bicyclette ; l'appel à projets « Villes respirables en cinq ans » a permis de sélectionner vingt agglomérations lauréates s'engageant à mettre en uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualité de l'air. Les collectivités ont bénéficié d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 M ; en complément du crédit d'impôt transition énergétique, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a mis en place des aides permettant aux collectivités de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; une enveloppe de 10 M a été mobilisée sur le fonds de financement de la transition énergétique pour financer des investissements permettant de réduire les émissions polluantes d'origine agricole. L'appel à projets « Agr'air » financé par l'ADEME (10 M sur cinq ans) accompagne également des projets collectifs pilotes afin de réduire les émissions de polluants dans les exploitations agricoles ; les « certificats qualité de l'air » (Crit'Air) permettent de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution et peuvent être utilisés par les collectivités territoriales pour moduler leurs politiques en matière de circulation et de stationnement des véhicules. Le service de délivrance des certificats qualité de l'air est ouvert depuis le 1er juillet 2016. Plus de 10,6 millions de certificats ont déjà été distribués ; le dispositif de gestion des épisodes de pollution a été renforcé par les arrêtés interministériels des 7 avril et 26 août 2016 : le déclenchement des mesures d'urgence est accéléré lors des épisodes prolongés, les élus locaux sont systématiquement associés aux décisions et les mesures peuvent être renforcées en cas d'épisode persistant de pollution à l'ozone, comme cela était déjà le cas pour les épisodes de pollution aux particules et au dioxyde d'azote ; le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) a été adopté le 10 mai 2017 après une large concertation des parties prenantes et du public. Il prévoit des mesures de réduction des émissions dans tous les secteurs, ainsi que des mesures de contrôle et de soutien des actions mises en uvre. Il prévoit également des actions d'amélioration des connaissances, de mobilisation des territoires et de financement. De plus, conformément à la décision du Conseil d'État du 12 juillet 2017, des « feuilles de route » pour parvenir à une amélioration rapide et notable de la qualité de l'air ont été élaborées dans l'ensemble des territoires français présentant des dépassements des normes de qualité de l'air. Ces feuilles de route prolongent et amplifient les dynamiques déjà localement engagées en faveur de la qualité de l'air, que ce soit dans le cadre des plans de protection de l'atmosphère (PPA) ou de politiques propres des collectivités. Opérationnelles et multi-partenariales, les feuilles de route définissent des actions concrètes de court terme permettant d'aller plus loin et plus vite, en renforçant les moyens mobilisés en faveur de la qualité de l'air. Le fonds « air-mobilité » mis en place par l'ADEME et doté de 20 M en 2018, permettra notamment d'accompagner la mise en uvre des feuilles de route à hauteur de 2 M pour chaque territoire concerné, et 3 M pour les territoires concernés par le dépassement des normes pour les particules fines. Les régions, chefs de file des collectivités territoriales en matière de lutte contre les pollutions atmosphériques, sont également invitées à mobiliser les fonds européens pour les investissements en faveur de la qualité de l'air. L'ensemble de ces actions renforce l'efficacité des 39 PPA engagés localement par les préfets après concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus polluées. Par ailleurs, les mobilités propres ont été l'un des principaux thèmes examinés lors des assises de la mobilité ; près de 40 % des contributions reçues ont porté sur ce sujet. Sur la base des propositions issues des assises, notamment en matière de développement du vélo, de déploiement des zones à faibles émissions et de maintien durant tout le quinquennat d'un bonus ambitieux pour les véhicules électriques, le projet de loi d'orientation sur les mobilités sera soumis au Parlement d'ici la fin 2018. Enfin, la politique d'amélioration de la qualité de l'air doit mobiliser tous les acteurs concernés, chacun à son niveau de compétence. Cela nécessite un changement d'habitudes qui ne sera accepté que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la 4e journée nationale de la qualité de l'air se tiendra le 19 septembre 2018 afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour améliorer la qualité de l'air, ainsi que les 4e assises nationales de l'air, organisées les 8 et 9 octobre 2018.
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