Question de Mme BRUGUIÈRE Marie-Thérèse (Hérault - Les Républicains-A) publiée le 15/03/2018
Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'institut national de transfusion sanguine (INTS), qui assure depuis vingt-cinq ans les missions d'une instance fédératrice en matière de « référence, expertise, recherche et formation », en vue de contribuer à l'amélioration continue de la sécurité transfusionnelle, à la prévention des risques et à l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions techniques et scientifiques.
Aujourd'hui, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), missionnée par la précédente ministre des solidarités et de la santé pour redéfinir les missions de l'INTS et proposer un plan d'évolution, préconise simplement sa dissolution et le transfert de la majorité de ses activités à l'établissement français du sang (EFS). Ceci conduirait à confier à un établissement à caractère industriel et commercial l'ensemble des décisions et orientations en matière de recherche, de formation et d'expertise relatives à la transfusion sanguine et à la sécurité sanitaire. Les missions non transférables quant à elles verraient leur existence même mise en danger.
La dissolution de l'INTS aboutira à une situation monopolistique renforcée de l'EFS ayant pour conséquences inévitables : une perte de compétences et d'expertise pour la discipline transfusionnelle, un conflit d'intérêts dans la formation des personnels de la transfusion, des prescripteurs et des médecins, une perte d'autonomie des chercheurs INTS en matière d'orientation scientifique, et par conséquent de la diversité et de la qualité de sa recherche, reconnue au niveau national et international, à une augmentation tarifaire des examens biologiques et du prix de vente des produits sanguins transfusé et la mise en danger de 144 emplois
Il lui semble donc essentiel de conserver une structure indépendante pour les activités de recherche, d'expertise, de formation et d'éthique, assurées par des experts reconnus.
Elle lui demande donc que les activités de l'institut soient renforcées par la définition de nouvelles missions qui permettraient aux autorités de tutelles de prendre les décisions appropriées dans la gestion de la prévention des risques et l'amélioration des soins en France.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 02/08/2018
Dans le cadre de ses missions, l'inspection générale des affaires sociales a constaté qu'au-delà de la qualité du travail de chacun de ses départements, en tant que structure, l'institut national de la transfusion sanguine (INTS) rencontrait d'importantes difficultés en termes de gouvernance, de pilotage budgétaire et financier et d'insertion dans le champ institutionnel de la transfusion sanguine. Par ailleurs, il est apparu que la France ne disposait pas d'une instance d'expertise sur la sécurité des produits issus du corps humain, à l'instar du modèle anglais de l'advisory commitee on the safety of blood, tissues and organs (SaBTO) ; un tel comité devant opérer sous la responsabilité du ministre chargé de la santé et conseiller, en toute indépendance, les pouvoirs publics sur les méthodes les plus appropriées pour assurer la sécurité du sang, des cellules, des tissus et des organes pour la transfusion et la transplantation. Compte-tenu des enjeux sanitaires, afin de répondre aux nouveaux besoins de la transfusion sanguine et de répondre aux associations de patients et de donneurs, la création d'une telle instance d'expertise est aujourd'hui nécessaire. L'évolution de l'INTS doit répondre à deux objectifs prioritaires : renforcer la sécurité transfusionnelle et renforcer la filière sang. Afin que cette évolution soit menée dans de bonnes conditions, le GIP INTS a été prolongé jusqu'au 30 juin 2019. Par ailleurs, le Premier ministre a décidé que soit établie une proposition opérationnelle de plan de transformation de l'INTS. L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) a été saisie sur le devenir des activités de recherche et de formation exercées par l'INTS et son rapport est en cours de finalisation. Enfin, le Premier ministre a décidé le transfert de la gestion de la filière du sang rare, sans délai, à l'Établissement français du sang. Un administrateur provisoire du GIP INTS en charge de sa transformation vient d'être recruté et sa nomination a été validée au conseil d'administration de l'INTS du 22 juin 2018. Ces travaux sont par ailleurs suivis dans le cadre d'instances associant les administrations concernées ainsi que les représentants des associations de donneurs et de patients. Les représentants du personnel sont également associés. Les inquiétudes du personnel de l'établissement sont légitimes et il est indispensable que le personnel soit clairement informé de l'évolution du projet. C'est pourquoi, depuis plus d'un an, les membres du conseil d'administration de l'INTS, auquel les représentants du personnel participent, ont été informés à chaque séance des réflexions sur l'évolution de l'établissement. Il est important que le dialogue social soit renforcé pendant les prochains mois.
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