Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 15/03/2018
M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la façon dont les représentants de la France au sein des grandes organisations européennes ou internationales entendent faire respecter les principes de la charte sociale européenne en tant que source universelle des droits sociaux pour que les associations représentatives des salariés puissent faire valoir les droits de ces derniers quand ils ont le sentiment qu'ils sont bafoués au sein des institutions qui les emploient.
En effet, des affaires récemment jugées en dernière instance par le tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail viennent de rappeler à l'ordre les organes de gouvernance de certaines institutions qui se sont affranchies de ces principes universels, à un point tel que les organes du Conseil de l'Europe se sont saisis du sujet et viennent de livrer un rapport dont les recommandations ne peuvent qu'interpeller certains de nos représentants au sein desdites institutions.
Il est donc urgent de savoir comment il compte mobiliser nos représentants pour qu'ils tirent rapidement les leçons de ces recommandations et de ces éléments de jurisprudence et s'assurent, avec les représentants des autres États parties prenantes, de la bonne gouvernance de ces institutions.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 24/05/2018
La France est attachée au respect des principes que consacre la charte sociale européenne, de même que d'autres instruments internationaux. Tant que ceux-ci sont applicables aux fonctionnaires internationaux, ces derniers doivent disposer de recours qui en garantissent l'application, notamment auprès des diverses juridictions administratives internationales. À cet égard, la France a pris note avec intérêt de la recommandation du 26 janvier 2018 par laquelle l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe appelle à « engager une étude comparative sur la question de savoir dans quelle mesure les systèmes de recours juridictionnel interne des organisations internationales sont compatibles avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme droit à un procès équitable et avec d'autres droits fondamentaux pertinents (dont les droits sociaux) », « à encourager les organisations internationales auxquelles les États membres du Conseil de l'Europe sont parties à examiner la question de savoir si d'« autres voies raisonnables de protection » juridique sont accessibles en cas de litige entre les organisations internationales et leur personnel » et « à assurer une transparence de leurs politiques en matière de personnel et à veiller à ce que les informations sur les procédures relatives aux litiges du travail soient accessibles à leur personnel ». Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères consacre une grande attention aux questions soulevées par la résolution précitée, notamment en participant de façon active, via sa direction des affaires juridiques, aux travaux que mène le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public du Conseil de l'Europe (CAHDI) sur l'immunité juridictionnelle des organisations internationales.
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