Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 15/03/2018
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des centres équestres au regard de la politique agricole commune (PAC). Les centres équestres sont principalement implantés en zone rurale. Leur présence dynamise les territoires, crée de l'emploi et participe à l'entretien de l'espace rural, notamment en zone de montagne. Ils utilisent des surfaces agricoles pouvant s'étendre sur plusieurs dizaines d'hectares pour subvenir aux besoins alimentaires et naturels de leurs chevaux. De nombreux centres équestres bénéficiaient jusqu'en 2014 des aides de la PAC, puisqu'ils exerçaient sur leurs surfaces agricoles des actions visant à entretenir et cultiver les terres, afin de produire du fourrage et des céréales pour nourrir leur cheptel d'équins. L'instruction technique DGPE/SDPAC/2015-675 plaçant sur la liste négative les centres équestres est parue au bulletin officiel du ministère de l'agriculture le 29 juillet 2015, après le dépôt des déclarations PAC. Compte tenu des contraintes calendaires et des délais qui s'allongent dans le traitement des dossiers, les directions départementales des territoires ont proposé aux exploitants de bénéficier d'apports de trésorerie remboursables (ATR). À ce stade, les exploitants équestres n'étaient pas informés de leur non-éligibilité à la PAC. Aujourd'hui, l'agence de services et de paiement (ASP) demande à ces entreprises de rembourser les ATR perçues, ce qui est très problématique pour de nombreuses exploitations, faute de trésorerie suffisante. Il souhaite connaître les intentions de l'État pour faire face à cette situation, dont la responsabilité semble incomber davantage à l'administration qu'aux exploitants équestres.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/11/2018
Afin que la trésorerie des exploitants ne soit pas impactée par le décalage important dans l'instruction des demandes d'aide de la politique agricole commune (PAC) pour la campagne 2015, le Gouvernement avait décidé en juillet 2015 la mise en place d'un apport de trésorerie remboursable (ATR). Les agriculteurs qui en faisaient la demande pouvaient bénéficier d'environ 95 % des aides directes PAC qu'ils avaient perçues en 2014. Cet apport constituait un prêt à taux zéro, octroyé dans le cadre du règlement Union européenne (UE) n° 1408/2013 du 13 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'UE aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (règlement de minimis). Le seul critère d'éligibilité pour bénéficier de l'ATR était d'avoir déposé une demande d'aide PAC au titre de la campagne 2015. L'octroi de cet ATR ne préjugeait pas de l'éligibilité des demandeurs d'aides PAC aux aides de la PAC au titre de la campagne 2015. Dès lors, l'ATR a pu être versé à des demandeurs d'aide qui, à l'issue de l'instruction de l'éligibilité, se sont révélés inéligibles. Certaines exploitations équines, dont l'éligibilité aux aides a été refusée sur la base du critère « agriculteur actif », sont dans cette situation. Dans une conjoncture économique difficile pour le secteur agricole et plus particulièrement la filière équine principalement impactée par cette mesure, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est pleinement conscient de ces difficultés. Afin de limiter l'incidence pour ces exploitations, des facilités de paiement peuvent être trouvées avec l'organisme payeur l'agence de services des paiements afin d'étaler le remboursement de l'ATR. Par ailleurs, sur la base du retour d'expérience de l'application du critère « agriculteur actif » sur les campagnes 2015 à 2017, la France a saisi l'opportunité offerte par une modification récente de la réglementation européenne pour ne plus appliquer le caractère « actif » dès la campagne 2018. Du fait du retrait de ce critère « agriculteur actif », les centres équestres sont désormais éligibles aux régimes de paiements directs et aux autres aides pour lesquelles ce critère s'applique, sous réserve de vérifier le respect de la définition européenne de l'agriculteur. Cette modification de la réglementation européenne n'a toutefois pas d'application rétroactive. Ainsi, les demandes rejetées sur la base du critère « agriculteur actif » de 2015 à 2017 ne pourront pas être rattrapées rétroactivement. Elle ouvre, cependant, la possibilité pour les centres équestres de bénéficier à partir de 2018 d'aides du second pilier, et d'acquérir des droits à paiement de base (par transfert ou dotation s'ils répondent aux critères d'éligibilité spécifiques à chacun des programmes de la réserve).
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