Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - UC) publiée le 15/03/2018
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur un récent arrêt de la cour de justice de l'Union européenne.
En 2008, un pompier volontaire de Nivelles a intenté un procès à la Ville pour obtenir un dédommagement de ses services de garde à domicile qu'il considérait comme du temps de travail.
En 2015, la cour du travail de Bruxelles a posé des questions préjudicielles à la cour de justice de l'union européenne pour savoir si ces temps de garde pouvaient entrer dans la définition européenne du temps de travail.
Dans un arrêt rendu le 21 février dernier, la cour de justice a jugé que le temps de garde d'un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de son employeur dans un court délai devait bien être considéré comme du temps de travail.
« Le temps de garde qu'un travailleur est contraint de passer à domicile avec l'obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de 8 minutes - ce qui restreint très significativement les possibilités d'exercer d'autres activités - doit être considéré comme du temps de travail » précise la cour dans son arrêt.
Cette décision ouvre la porte à une multitude de recours de la part de sapeurs-pompiers volontaires demandant une requalification de leur engagement. Si rien n'est fait, cette situation pourrait totalement remettre en cause le modèle de secours français.
Elle demande donc au Gouvernement quelles mesures il entend prendre rapidement afin que les sapeurs-pompiers volontaires français soient définitivement exclus du champ d'application de cette décision, qui ne doit en aucun cas faire jurisprudence.
- page 1165
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/01/2019
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
- page 315
Page mise à jour le