Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 15/03/2018
Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avantage supplémentaire maternité (ASM) dont bénéficient certaines professions.
En effet, depuis fin 2017, suite à une mesure adoptée dans la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les femmes médecins libérales bénéficient, durant leur grossesse, de cette aide financière complémentaire lors de l'interruption de leur activité médicale afin de les aider, pendant cette période, à faire face aux charges inhérentes à la gestion de leur cabinet.
Cette aide financière vient compléter l'allocation forfaitaire et les indemnités journalières que perçoivent les femmes médecins en cas de maternité, et était très attendue par la profession.
Malheureusement, ce droit reste aujourd'hui réservé aux femmes médecins, et les professions paramédicales (sages-femmes, infirmières, kinésithérapeutes, orthophonistes etc.) et libérales (avocates par exemple), ou même médecins remplaçants en sont exclues.
Au-delà de l'inégalité créée entre les professions, cette situation engendre des difficultés financières pour ces jeunes femmes. Un collectif s'est constitué pour dénoncer cette lacune et a recueilli de nombreuses signatures au travers d'une pétition.
Près de 185 000 femmes sont concernées, selon les chiffres de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il y a donc urgence à répondre à cette discrimination, et le congé maternité unique annoncé par le Gouvernement va dans ce sens.
Au lendemain de la journée du 8 mars, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de mise en œuvre du congé maternité unique.
- page 1173
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/05/2018
La protection maternité assurée par la sécurité sociale des auxiliaires médicaux est identique à celle des professionnels de santé libéraux. Elle comporte, d'une part, le versement d'une allocation forfaitaire de 3 311 versée en deux fois, pour moitié à la fin du septième mois et l'autre moitié à l'accouchement, et, d'autre part, le versement d'indemnités journalières forfaitaires d'un montant égal à 54,43 par jour durant seize semaines. Ce régime permet aux professionnels concernés de percevoir un montant de 9 400 durant leur congé, ce qui représente un taux de remplacement de près de 90 % du revenu au sein des professions concernées (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Pour les professions dont les revenus moyens sont plus bas, le taux de couverture atteint 100 %. À titre de comparaison, le taux de remplacement des revenus d'un médecin est de 59 %. S'agissant des médecins, une aide financière conventionnelle complémentaire à l'indemnisation par l'assurance maladie obligatoire était déjà prévue dans le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) dont elle constituait un élément central. Cette aide a pour objectif de favoriser l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Afin de renforcer l'attractivité de l'activité libérale pour les jeunes médecins, qui s'installent plus tard et moins souvent qu'avant, l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu cette aide financière à l'ensemble des médecins libéraux interrompant leur activité en cas de maternité, paternité ou d'adoption. L'objectif de cette aide est donc spécifique à la démographie des médecins libéraux et aux difficultés d'accès aux soins qui caractérisent cette profession. Par ailleurs, une mission a été confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l'Essonne, pour analyser les déterminants des divergences en matière de congé maternité afin de définir celles qui devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d'activité professionnelle et celles qui pourraient être atténuées. L'objectif est d'offrir aux assurées un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés.
- page 2518
Page mise à jour le