Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SOCR) publiée le 15/03/2018
M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la modernisation de la réglementation de la sécurité des navires.
La refonte de la division 222 relative à la conception et à l'exploitation des petits navires de charge dont la jauge est inférieure à 500 UMS (de l'anglais « universal measurement system ») est entrée en vigueur le 5 janvier 2018.
Ce nouveau texte inaugure un modèle de réglementation construit sur la base d'objectifs de sécurité à atteindre et non plus seulement de prescriptions.
La modernisation des textes réglementaires doit conduire à l'élargissement du périmètre de la division 222 à d'autres typologies de navires.
Après la charge et la servitude aujourd'hui, il conviendra de moderniser notre réglementaton en matière de pêche et de transport de passagers demain.
Il lui demande quand il envisage l'application du périmètre de la division 222 à d'autres typologies de navires.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 24/05/2018
La réglementation française concernant la sécurité des navires est organisée en « divisions » qui sont annexées à un arrêté ministériel : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. La récente refonte de la division 222 relative aux « petits » navires de charge expérimente un nouveau modèle de réglementation reposant sur la gestion des risques avec des objectifs de sécurité à atteindre. À partir de cette nouvelle approche et afin d'harmoniser les dispositions réglementaires des différents secteurs de la navigation maritime professionnelle, l'élargissement du périmètre initial de la division est envisagé pour les autres types de navires. La faisabilité d'une révision de la division 222 aux navires à passagers de moins de 24 mètres sera examinée dans un premier temps, dans le cadre de la nécessaire transposition de la directive (UE) 2017/2108 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers. En procédant de la sorte, l'administration française pourrait justifier d'une exemption temporaire aux mesures de la directive pour les navires français construits en alliage d'aluminium. Par ailleurs, une concertation avec les professionnels du secteur est prévue avant l'été pour évoquer cette nouvelle stratégie réglementaire et envisager leur collaboration dans l'élaboration des futures dispositions. La simplification qu'offre ce nouveau modèle de réglementation a d'ores et déjà suscité l'intérêt d'autres organisations professionnelles. C'est la raison pour laquelle la direction des affaires maritimes, sous réserve que les retours d'expérience confirment les bénéfices attendus, poursuivra ses travaux dans le sens de cette nouvelle dynamique.
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