Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOCR) publiée le 15/03/2018
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inquiétude des services de secours français suite à l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 février 2018.
En 2009, un sapeur-pompier volontaire (SPV) belge a engagé une procédure afin d'obtenir un dédommagement pour ses services de garde à domicile (temps d'astreinte), lesquels devant être qualifiés, selon lui, de temps de travail.
Saisi du litige en appel, la cour du travail de Bruxelles a alors interrogé la CJUE pour savoir si les services de garde à domicile pouvaient être considérés comme relevant de la définition du temps de travail au sens du droit de l'Union découlant de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Dans son arrêt, la Cour a ainsi précisé que « le temps de garde qu'un travailleur est contraint de passer à domicile avec l'obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de huit minutes ce qui restreint très significativement les possibilités d'exercer d'autres activités - doit être considéré comme du temps de travail ».
Or, cette décision qui finalement reconnaît la qualité de travailleur aux SPV belges, pourrait avoir des conséquences sur les services de secours français. En effet, si cet arrêt n'est pas opposable en droit français, il pourrait toutefois susciter des recours de la part des sapeurs-pompiers volontaires du territoire.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/01/2019
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
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