Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/03/2018
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le cas où un maire accorde un permis de construire. Il lui demande s'il existe un délai sous lequel le maire est tenu de procéder à l'affichage de l'autorisation d'urbanisme correspondante. À défaut, il lui demande quelles sont les conséquences pour la commune et pour le bénéficiaire du permis de construire.
- page 1149
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 20/09/2018
Les autorisations d'urbanisme bénéficient d'une double publicité. Elles sont affichées à la fois sur le terrain et en mairie. L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations, qu'elles soient tacites ou expresses, qu'il y ait ou non des travaux. Concernant l'affichage en mairie, celui-ci doit être effectué dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable. La durée de l'affichage est de deux mois. L'exécution de la formalité d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévue à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. L'absence d'affichage en mairie n'a pas d'incidence ni sur la légalité de la décision ni sur le recours du délai contentieux des tiers. Dans ce dernier cas, seul l'affichage sur le terrain est pris en considération.
- page 4785
Page mise à jour le