Jour de carence dans la fonction publique

Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRCE) publiée le 15/03/2018

M. Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le jour de carence dans la fonction publique.
Depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est rétabli.
Cette mesure s'ajoute au gel du point d'indice pour les agents de la fonction publique et la volonté de supprimer 120 000 postes en cinq ans. L'argument qui a été avancé lors de ce rétablissement est qu'il s'agirait d'un retour à l'égalité entre les salariés du privé et du public. Cet argument apparaît largement inopérant, car selon un rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) daté de janvier 2015, deux tiers des salariés du secteur privé ne subissent pas, ou très peu, les effets du jour de carence en vertu de différentes prises en charge par les employeurs et les mutuelles, ce qui n'est pas le cas dans la fonction publique.
La mesure du Gouvernement concernant le jour de carence pour maladie des agents publics apparaît de plus inefficace pour lutter contre l'absentéisme.
Il lui semblerait plus pertinent à ce sujet de s'interroger sur les raisons de la souffrance au travail et la dégradation généralisée des conditions de travail occasionnées par les politiques d'austérité successives et d'inverser le cours des choses à ce sujet. Il lui demande si, pour établir une vraie égalité, il ne faudrait pas annuler le jour de carence pour les fonctionnaires et parallèlement lancer une réflexion en vue des mécanismes et des moyens à mettre en œuvre pour atteindre une prise en charge du jour de carence pour le tiers des salariés du privé qui aujourd'hui n'en bénéficient pas.

Publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1180

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 11/10/2018

Le Gouvernement a décidé, conformément à l'engagement de campagne du président de la République, de réintroduire, par l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, un délai de carence d'une journée lors des congés maladies des agents publics, à compter du 1er janvier 2018. La circulaire du 15 février 2018 relative au non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires traite des situations de congé de maladie auxquelles s'applique le délai de carence, sous réserve d'exclusions correspondant à certaines situations liées à l'état de santé de l'agent public énumérées par le II de l'article 115 de la loi de finances, des modalités de sa mise en œuvre ainsi que de l'assiette de la retenue pour le non-versement des éléments de rémunération. Cette mesure permet, d'une part, de réduire les absences pour raison de santé de très courte durée qui sont un facteur important de désorganisation des services et contre lesquelles les contre-visites médicales ne permettent pas de lutter efficacement et, d'autre part, de rapprocher le régime applicable aux agents publics de celui des salariés du secteur privé pour lesquels les indemnités journalières ne sont servies qu'à compter de la quatrième journée d'arrêt de travail. Dans son rapport sur les finances locales pour 2016, la Cour des comptes a indiqué que l'institution du jour de carence dans la fonction publique entre 2012 et 2014 a eu un fort impact sur le volume d'arrêts de travail de courte durée dans la fonction publique territoriale. Dans certaines collectivités territoriales, le nombre d'arrêts de travail d'un jour a ainsi chuté de 60 % entre 2011 et 2013. L'étude de l'Institut nationale de la statistique et des études économiques – Le jour de carence dans la fonction publique de l'État – (Novembre 2017) confirme ce constat en indiquant que les absences pour raison de santé de deux jours ont été divisées par deux. En outre, la santé et la sécurité au travail constituent des enjeux essentiels pour la fonction publique. Elles conditionnent l'exercice même des missions des agents publics. Le Gouvernement a décidé, dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, d'ouvrir une discussion sur cette thématique avec les représentants des personnels et des employeurs. Cet axe de l'agenda social est consacré notamment à la médecine de prévention, aux instances médicales et à la protection sociale complémentaire. S'agissant plus précisément de la protection sociale complémentaire, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 qu'un bilan pour les trois versants de la fonction publique serait réalisé, en vue du lancement d'un chantier sur ce sujet. À cette fin, l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont été saisies pour établir un bilan global et transversal de la couverture sociale complémentaire des agents publics dans les trois versants de la fonction publique. Sur cette base des éléments de constat, et après échange avec les représentants des agents et des employeurs,  des mesures pourront être prises pour une meilleure prise en charge de la protection complémentaire des agents publics.

Publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 - page 5153