Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 15/03/2018
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conclusions du rapport annuel 2018 de la Cour des comptes relatives aux remises et transactions en matière fiscale.
Si les marges d'appréciation laissées à l'administration fiscale pour procéder à des diminutions et parfois des abandons d'impôts sont justifiées, elles impliquent un pilotage national de leur application et une transparence sur leur mise en œuvre, permettant de garantir une égalité de traitement des contribuables.
Or, dans son rapport annuel, la Cour des comptes relève l'impossibilité pour l'administration de restituer les remises et transactions réalisées, de faire état des écarts de pratiques sur un même territoire comme au niveau national et de les analyser. L'obsolescence et l'hétérogénéité des outils informatiques expliqueraient en grande partie ces lacunes selon la Cour des comptes.
Or, à travers son enquête, la Cour des comptes met en évidence des différences importantes de traitement dans la politique de remise à l'intérieur d'un département et entre services fiscaux locaux. Elle estime ainsi que le ratio des montants de remises gracieuses de taxe d'habitation rapportés aux montants d'impôts émis par département montre des écarts pouvant aller de 0,08 % à 0,85 %.
En conséquence, la Cour des comptes recommande de renforcer le cadre légal en matière de remises et de transactions fiscales, d'améliorer la qualité et la fiabilité de leurs restitutions informatiques, de mettre en place des dispositifs de contrôle interne des écarts constatés au niveau local comme national, ou encore de publier un rapport annuel sur leur mise en œuvre en annexe du projet de loi de finances.
Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que la politique de remises et de transactions à titre gracieux en matière fiscale respecte le principe d'égalité de traitement des contribuables.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 07/06/2018
La direction générale des finances publiques (DGFiP) attache une importance essentielle à l'homogénéité de son action sur le territoire national, en vertu du principe d'égalité. Dans cet esprit, elle a examiné avec le plus grand soin le rapport public de la Cour des comptes sur les remises et transactions en matière fiscale. Il convient de souligner que les statistiques que présente le rapport public de la Cour des comptes méritent d'être nuancées. Ainsi, en matière de taxe d'habitation (TH), la Cour a pris en compte les différences de remises gracieuses d'un département et d'un service à l'autre sans analyser les écarts d'imposition entre les territoires. Or ces derniers influent mécaniquement sur le volume des demandes gracieuses, leur nature et le quantum des remises. De fait, les bases et taux d'imposition de la TH ne sont pas uniformes, ni au niveau national, ni au niveau départemental. Par ailleurs, les données à partir desquelles la Cour a tiré ses conclusions peuvent refléter des pratiques d'enregistrement différentes dans le système d'information de la DGFiP. À cet égard, dans la ligne des recommandations de la Cour, des consignes de correcte saisie des données seront rappelées aux services. La qualité de l'enregistrement des transactions fera en outre l'objet de travaux de contrôle interne en 2018. Sur le fond, le pilotage des services assuré au niveau départemental, interrégional et national par la DGFiP doit permettre d'assurer une pratique homogène, mise en uvre dans chaque territoire selon des modalités adaptées au tissu fiscal. De par son positionnement, le conciliateur fiscal de chaque direction départementale ou régionale des finances publiques a un rôle majeur à jouer dans l'harmonisation du traitement des demandes. Au niveau national, pour renforcer la convergence des méthodes d'analyse des situations individuelles, l'administration centrale de la DGFiP a par ailleurs diffusé aux directions du réseau des boîtes à outils permettant de soutenir au plan méthodologique, à travers une approche commune, l'action des services locaux. En outre, le dispositif de contrôle interne doit permettre d'identifier d'éventuelles divergences, d'en analyser les causes et de prendre le cas échéant des mesures pour y remédier. Dans ce contexte, des directives sur l'importance d'une approche harmonisée des remises de demandes gracieuses et sur la nécessité de faire jouer ces leviers de pilotage seront adressées au réseau territorial de la DGFiP. En revanche, mettre en place un cadre légal plus rigide ne serait pas adapté car les remises gracieuses doivent traduire la prise en compte des situations concrètes au cas par cas. Enfin, en 2017, le Gouvernement a remis au Parlement le rapport annuel sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale conformément à l'article L. 251 A du livre des procédures fiscales (LPF).
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