Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOCR) publiée le 15/03/2018
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la procédure de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI).
A l'instar des passeports biométriques, seules aujourd'hui les mairies équipées d'un dispositif de recueil numérique (DR) permettant la relève d'empreintes digitales, peuvent en effet délivrer les CNI. Soit environ 2000 en France. Les administrés doivent donc se rendre dans une mairie munie d'un tel équipement afin de déposer les justificatifs demandés pour l'élaboration de leur carte d'identité et procéder au relevé d'empreintes. Puis, une fois la carte fabriquée, ils sont contraints de retourner en mairie pour la retirer.
Mis en place depuis mars 2017, ce dispositif vise à lutter contre la fraude et l'usurpation d'identité, mais également à réduire le temps d'obtention. Si l'on comprend les motivations et les raisons de l'instauration de cette nouvelle procédure, on constate toutefois des difficultés pour les personnes âgées, isolées ou en situation de handicap, à se rendre dans les mairies équipées. Ces dernières devant parfois parcourir plusieurs dizaines de kilomètres.
Aussi, afin de faciliter la délivrance des CNI, il pourrait être envisagé qu'une fois le dossier de demande réalisé en bonne et due forme dans une mairie munie d'un DR, la carte d'identité soit directement envoyée à la mairie du lieu de résidence du demandeur. Cette mesure permettrait ainsi à l'administré de récupérer son titre à proximité de son domicile et de lui éviter un second déplacement dans la mairie où la demande a été initialement enregistrée.
Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/04/2018
Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d'identité au sein des préfectures. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s'appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Du fait de la sensibilité des informations personnelles, notamment biométriques, nécessaires à la constitution des dossiers de cartes nationales d'identité, il a été décidé que les données transiteraient par des réseaux informatiques dédiés et sécurisés, nécessitant des investissements importants. En conséquence, toutes les communes n'ont pu être équipées de dispositifs de recueil. Pour garantir l'égalité des territoires, de nombreux dispositifs de recueil de prises d'empreintes ont été déployés. Dans un rapport de juin 2016, l'Inspection générale de l'administration a calculé l'extension des dispositifs de recueils des données qu'il convenait de mettre en uvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l'égalité des territoires. Deux cent soixante-dix-huit stations supplémentaires aux 3 526 ont été déployées à la fin de l'année 2016, afin que chaque dispositif de recueil traite 3 750 titres par an, sur la base de cinq heures d'activité par jour, de 250 jours d'activité par an. Conformément aux engagements pris auprès de l'Association des maires de France, le ministère de l'intérieur a annoncé en mars 2017 l'attribution d'un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d'identité. Le département de l'Ain est aujourd'hui couvert par 38 dispositifs de recueil pour répondre à cette double exigence de proximité et de continuité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers. Les 38 stations biométriques ont produit en 2017, 54 949 titres d'identité, soit une moyenne de 1 485 titres par dispositif de recueil. Deux obstacles majeurs s'opposent à la remise d'un titre d'identité par une commune non équipée ; l'un est juridique et l'autre est technique. D'un point de vue juridique, la carte nationale d'identité, comme le passeport, sont non valides tant que le titre n'a pas été remis à l'usager. Or, d'un point de vue technique, la remise des titres d'identité doit être constatée par enregistrement dans la base TES (Titres électriques sécurisés). Cela nécessite que la commune soit équipée d'un dispositif de recueil. L'usager dont la carte d'identité ou le passeport, ne serait pas enregistré comme remise dans la base TES courrait le risque qu'elle lui soit retirée en cas de contrôle, notamment aux frontières. La sécurisation des échanges entre les mairies et les CERT, compte-tenu du caractère sensible des informations biométriques transmises, suppose de les faire transiter sur des réseaux informatiques dédiés à cet usager. Cela implique une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs de recueil. En conséquence, seules les communes équipées d'un dispositif de recueil peuvent remettre à l'usager son titre. La réforme engagée, répond également aux enjeux de proximité et d'accessibilité du service public pour les plus éloignés du numérique. La nécessité de permettre à chaque administré - notamment les personnes fragiles - d'accéder aux services publics essentiels constitue un enjeu majeur pour nos territoires. Leur vitalité implique une présence continue de l'État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. À ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en uvre. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l'aide d'un simple ordinateur, équipé d'un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d'effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d'identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d'accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d'équipement des territoires ruraux. Des points numériques ont été également mis en place dans l'ensemble des préfectures et des sous-préfectures, animés par des médiateurs chargé d'accompagner les usagers dans leurs démarches. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d'identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l'Association des maires de France a été informée de la décision du ministère de l'intérieur de déployer 100 dispositifs de recueil mobiles afin que chaque département soit couvert. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en uvre de la réforme.
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