Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOCR) publiée le 15/03/2018
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'organisation de l'immigration professionnelle en France.
L'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a estimé que, pour attirer plus de talents étrangers et répondre aux besoins du marché du travail, la France devait « moderniser et améliorer » son organisation de l'immigration professionnelle. Elle reste actuellement faible par rapport à d'autres pays : l'octroi de titres de séjour à des non-Européens ne représentait que 16 % en 2016. L'organisation souligne en outre que ce niveau est deux fois plus bas que celui de l'immigration familiale et deux à quatre fois moins élevé que celui des Européens venant travailler en France.
Or, savoir attirer les talents étrangers peut avoir un impact positif sur l'économie. Pour y remédier, l'OCDE préconise une amélioration des outils ajustant l'offre et la demande de travail, en actualisant la liste des métiers « en tension » (qui ne trouvent pas de professionnels pour les assurer), inchangée depuis 2008. Elle demande également une plus grande transparence dans le traitement des autorisations de travail, aujourd'hui « excessivement discrétionnaire », ce qui aboutit à une grande hétérogénéité selon les régions, notamment pour l'immigration saisonnière.
Elle lui demande donc son opinion sur ces préconisations et comment elle entend y répondre.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/09/2020
Pour faire suite au débat au Parlement début octobre 2019 sur l'immigration, le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures en matière d'immigration professionnelle. Parmi les 20 décisions du comité interministériel sur l'immigration et l'intégration, qui s'est tenu le 6 novembre 2019, la mesure n° 8 en matière d'immigration professionnelle fixe l'objectif de répondre aux besoins de ressources humaines de l'économie française, notamment pour des compétences rares et recherchées et lorsque ces besoins ne peuvent être satisfaits localement dans un délai raisonnable. Cette stratégie s'appuie en premier lieu sur une révision de la liste des métiers en tension. Pour cela, en concertation avec les partenaires sociaux et les régions, un nouvel outil statistique est en cours d'élaboration. Il permettra d'évaluer, secteur par secteur et de manière territorialisée, les besoins en main d'uvre, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif. Ces résultats seront ensuite débattus au Parlement, permettant ainsi de réviser, chaque année, la liste des métiers en tension. En parallèle, la procédure de délivrance des autorisations de travail sera simplifiée. Reposant actuellement sur sept critères, ceux-ci seront resserrés autour de trois idées principales : le respect de la loi, l'absence de concurrence déloyale et la situation locale de l'emploi. Enfin, la dématérialisation de cette procédure sera également développée et garantira un traitement homogène des demandes d'autorisation de travail.
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