Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 15/03/2018
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le devenir des indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a inséré une condition restrictive au versement d'indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux : avoir un périmètre supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Or depuis le 1er janvier 2017, la taille des EPCI, avec leur redécoupage, a largement augmenté tandis que que la taille des syndicats intercommunaux n'a pas varié. Par conséquent, de nombreux syndicats intercommunaux sont devenus plus petits que les nouveaux EPCI, privant à terme les présidents de toute indemnités de fonction. Cette problématique a été solutionnée partiellement par la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, cette loi ayant reporté ces dispositions au 1er janvier 2020. Néanmoins, la problématique n'est pas réglée pour les syndicats d'eau. Effectivement, la proposition de loi n° 260 (Sénat, 2017-2018), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes va permettre aux communes de s'opposer aux transferts des compétences eau et assainissement aux EPCI, prévue le 1er janvier 2020, en accordant un délai jusqu'en 2026. Cependant le texte ne prévoit pas de report de la mesure concernant les indemnités. Dans ces conditions, il lui demande s'il est prévu entre 2020 et 2026 d'accorder des indemnités de fonction aux présidents des syndicats d'eau qui font preuve d'un travail remarquable au quotidien.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/07/2018
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions). Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonctions avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences, la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, l'entrée en vigueur de ces dispositions. L'état du droit antérieur à la loi NOTRe reste donc applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés. Comme l'a indiqué le Premier ministre lors de la conférence nationale des territoires du 14 décembre dernier, la proposition de loi relative à la mise en uvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes n'a pas pour objet de « revenir sur le principe du transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020 », mais elle permet « d'y déroger dans certaines circonstances jusqu'en 2026 sur la base d'une minorité de blocage. » C'est donc un assouplissement dans les conditions de mise en uvre de la loi NOTRe et non une remise en cause du transfert décidé par celle-ci. À l'occasion de la loi du 23 mars 2016, le Gouvernement a également proposé d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. À compter du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints, dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, pourront percevoir des indemnités de fonction, étant précisé que le périmètre de référence ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres. Il est à préciser qu'un syndicat « dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre » est un syndicat qui inclut dans son périmètre la totalité du périmètre d'au moins un EPCI à fiscalité propre. Enfin, le président de la République a annoncé le 23 novembre dernier, à l'occasion de la clôture du congrès des maires, son souhait d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. C'est dans ce cadre que pourra s'inscrire une réflexion plus globale sur les indemnités de fonction des élus locaux.
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