Question de M. BOCQUET Éric (Nord - CRCE) publiée le 15/03/2018
M. Éric Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation conflictuelle qui oppose le groupe Canal plus et les sociétés d'auteurs.
Les relations particulièrement tendues et dégradées entre le groupe Canal plus et les sociétés d'auteurs ont notamment pour origine le non-respect de l'application du droit d'auteur ainsi qu'un certain nombre de contrats non honorés, du jamais vu dans l'audiovisuel.
Le groupe Canal plus, propriété de l'une des plus grosses fortunes de France, n'a pas pu obtenir, au terme d'une renégociation drastique des montants des droits d'auteur, une baisse de 60 à 80 % de ces droits, dévalorisation considérée inacceptable, à raison, par les sociétés d'auteurs qui représentent environ 50 000 ayants-droit.
De ce fait, le groupe Canal plus a décidé de ne plus rémunérer lesdites sociétés d'auteurs conduisant certaines d'entre elles à, légitimement, ester en justice.
La pratique de ce grand groupe audiovisuel est particulièrement contestable ; non seulement elle méprise les auteurs et leur travail mais aussi les œuvres et les règles qui les régissent, notamment le code de la propriété intellectuelle.
La méthode brutale, si elle n'était stoppée sans délai, aurait des conséquences considérables pour le monde de la création et pour le respect du droit. Canal plus, qui est aussi le premier groupe privé audiovisuel français, s'autorise ainsi à fouler au pied les règles les plus élémentaires liées aux droits des auteurs. C'est la raison pour laquelle la société des auteurs et compositeurs dramatiques a saisi dernièrement de cette affaire le conseil supérieur de l'audiovisuel.
Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour mettre un terme, dans le respect du droit et de la déontologie, à de telles pratiques.
- page 1152
Réponse du Ministère de la culture publiée le 27/09/2018
La juste rémunération des auteurs est au cur des priorités de la ministre de la culture. Dès qu'il a été porté à sa connaissance, le contentieux qui oppose le groupe Canal+ et les sociétés d'auteurs a fait l'objet de sa plus grande vigilance et elle a exprimé à plusieurs reprises, tant aux dirigeants du groupe Canal+ qu'aux organismes de gestion collective, son souhait que les parties trouvent promptement un accord, dans le respect des règles du droit d'auteur. La société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a en effet saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui détient une compétence en la matière, et à qui il appartient de procéder à l'appréciation de la méconnaissance par un éditeur de services des règles de propriété intellectuelle. Cette compétence ne se substitue toutefois pas à l'office du juge judiciaire pour la résolution de litiges d'ordre contractuel. La ministre, qui a suivi avec la plus vive attention l'évolution des négociations, se félicite que l'ensemble des sociétés d'auteurs ait finalement conclu plusieurs accords avec le groupe Canal+. Le dernier en date, conclu le 12 juillet 2018 avec la SACD, permettra ainsi à ses membres et aux ayants droit qu'elle représente de bénéficier d'une juste valorisation et rémunération pour l'exploitation de leurs uvres.
- page 4899
Page mise à jour le