Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/03/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question n°01588 posée le 12/10/2017 sous le titre : " Aide « jeunes apprentis » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 15/03/2018
L'aide en faveur des très petites entreprises (TPE) embauchant des jeunes apprentis est destinée aux entreprises de moins de onze salariés qui concluent un contrat d'apprentissage avec un apprenti mineur. Il s'agit d'une aide forfaitaire, versée par l'État, dont le montant maximum est fixé à 4 400 euros au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage. L'aide est versée trimestriellement. L'aide TPE jeunes apprentis fait l'objet d'une demande de prise en charge transmise par l'employeur via un formulaire disponible sur le portail de l'alternance, dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat. Ce formulaire permet de vérifier le respect des conditions d'éligibilité du contrat et de transmettre la demande de prise en charge à l'Agence de services et de paiement (ASP) qui gère l'aide pour le compte du ministère. Depuis le début du dispositif, on constate que le délai moyen entre la date de début d'exécution du contrat et la date de création de la demande de prise en charge est de soixante-quatorze jours : 18 % des demandes de prise en charge sont faites dans le premier mois d'exécution du contrat d'apprentissage, 50 % des demandes sont faites un à trois mois jours après que le contrat a commencé à s'exécuter, 32 % des demandes sont faites plus de trois mois après le début d'exécution du contrat. L'employeur doit ensuite envoyer à l'agence de services et de paiement (ASP) les informations nécessaires au versement de l'aide et notamment les coordonnées bancaires de l'entreprise. À échéance trimestrielle, l'entreprise transmet à l'ASP les informations permettant d'attester l'exécution du contrat : saisie des suivis d'activité de l'apprenti sur la plateforme SYLAé et transmission des documents, signés électroniquement ou envoyés par voie postale. Les versements de l'aide TPE jeunes apprentis sont effectués dès qu'un trimestre d'exécution est attesté par l'employeur. L'ASP met en paiement deux fois par mois les aides du dispositif TPE-JA. Une première série a lieu autour du 5 du mois et une seconde a lieu autour du 20 du mois. Depuis la mise en uvre du dispositif, l'ASP constate qu'il s'écoule environ cent jours entre la date de réception du formulaire de demande de prise en charge et la date de versement du premier trimestre ; les employeurs mettent en moyenne vingt-trois jours pour saisir les suivis d'activité de l'apprenti sur le portail SYLAé et huit jours pour transmettre les documents attestant l'exécution du contrat d'apprentissage à l'ASP. Ainsi, le délai de versement de l'aide, parfois perçu comme long par les employeurs, est en partie imputable aux employeurs eux-mêmes qui mettent en moyenne soixante-quatorze jours pour faire la demande de prise en charge de l'aide et trente et un jours pour transmettre les informations nécessaires au paiement trimestriel. Le secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale représente près de 15% du nombre total de demandes d'aide TPE jeunes apprentis depuis le début du dispositif. Dans ce secteur, le délai moyen nécessaire à l'employeur pour faire sa demande d'aide s'établit à soixante-dix-huit jours, soit quatre jours de plus que la moyenne tous secteurs confondus. La démarche administrative pour demander l'aide TPE jeunes apprentis a en outre été revue pour améliorer le service rendu aux employeurs. Sur la base d'une enquête utilisateur faite auprès de 23 000 entreprises, une nouvelle version du portail de l'alternance a été mise en ligne en juin 2016. Le portail, plus ergonomique, permet un meilleur repérage de l'information et des services. Il comprend une offre structurée et plus globale qui s'adresse à un large public. Dans ce cadre, la possibilité de demander l'aide TPE jeunes apprentis a été sensiblement simplifiée : en neuf informations, sept clics et moins de cinq minutes, l'employeur peut établir sa demande d'aide. Pour renforcer l'accompagnement des employeurs, des tutoriels et une foire aux questions basée sur les questions les plus fréquemment posées à l'assistance technique des applications des ministères sociaux ont été mis à leur disposition sur le portail de l'alternance pour les guider dans la démarche de demande d'aide. En outre, un mécanisme de relance par courriel a été mis en place pour informer les employeurs lorsqu'ils initient une demande d'aide sur le portail de l'alternance sans la finaliser. Dans le même souci d'accompagnement des entreprises embauchant des apprentis mineurs, le portail SYLAé propose un mécanisme similaire de relance par courriel pour rappeler aux employeurs qu'ils doivent saisir les suivis d'activité de l'apprenti pour que l'aide leur soit versée. Enfin, convaincu que l'apprentissage mérite d'être une voie de passion, d'excellence, d'avenir, le Gouvernement est mobilisé pour que nos jeunes puissent en bénéficier pleinement. Ainsi, avec tous les acteurs concernés, les régions, les branches professionnelles et les partenaires sociaux, il a décidé de s'engager conjointement dans une mobilisation nationale sans précédent pour une meilleure orientation et une transformation profonde de l'apprentissage Car, en effet, l'apprentissage pâtit de la complexité tant de sa gouvernance, que de son financement et de son opérationnalité. C'est à ce dysfonctionnement structurel majeur que le Gouvernement entend remédier non pas par ajustements à la marge, dans une logique de mécano, mais par une révolution copernicienne où les apprentis et le monde professionnel sont au cur du système. C'est le sens des vingt mesures présentées le 9 février 2018 par le Premier ministre, la ministre du travail, le ministre de l'éducation et la ministre de l'enseignement supérieur. Parmi elles, figure notamment l'unification des aides à l'embauche et leur ciblage sur les TPE et PME et les niveaux bac et pré- bac. Cette réforme de l'apprentissage constituera l'un des trois piliers du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, présenté au printemps prochain en conseil des ministres. Il permettra de poursuivre la transformation de notre modèle social, qu'attendent nos concitoyens, notamment les plus jeunes.
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