Question de M. PIERRE Jackie (Vosges - Les Républicains) publiée le 08/03/2018
M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) qui affecte un grand nombre de retraités. Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, l'augmentation de 1,7 point de la CSG aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Ces derniers perçoivent ce nouvel impôt comme une injustice qui s'ajoute à d'autres mesures telles que la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs, la contribution de solidarité pour l'autonomie (CAS), la fiscalisation de la majoration familiale, le blocage des pensions depuis plus de quatre ans. Au-delà de son impact financier pour les plus modestes, l'augmentation de la CSG suscite un sentiment d'iniquité pour de nombreux retraités qui rappellent, à juste titre, la contribution qui a été la leur durant leur vie d'actifs, qui se poursuit souvent par une grande implication bénévole dans les associations ou encore en tant qu'aidants familiaux. Ils estiment donc avoir largement contribué à la solidarité nationale et sont convaincus que la suppression progressive de la taxe d'habitation sur trois ans ne parviendra pas à rattraper le manque à gagner de cette nouvelle taxation que représente la hausse de la CSG. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour compenser la baisse du pouvoir d'achat des retraités, lui faire part de l'évaluation précise des recettes de la CSG et indiquer, en toute transparence, l'affectation de ces dernières.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 31/05/2018
Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières, pour 2018, comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point, au 1er janvier 2018, sur l'ensemble des revenus, c'est-à-dire les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. L'affectation des ressources de CSG est très précisément détaillée dans les annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale et les rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale rendent compte exactement de l'emploi de ces ressources. En l'occurrence, la CSG sur les revenus de remplacement bénéficie à l'assurance maladie, à hauteur de la perte de ressources générée par la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d'une pension de retraite contribue davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle au financement de la protection sociale. Il s'agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l'application d'un taux plein de CSG : on estime à 60 % la part des pensionnés concernés par la hausse de CSG. La hausse du taux de CSG est totalement déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu et entraîne, en conséquence, une baisse de l'impôt pour les ménages qui en sont redevables. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités, 8,3 % à compter du 1er janvier 2018, demeure inférieur à celui applicable aux revenus d'activité, 9,2 %. 40 % des retraités ne sont donc pas concernés par la hausse du taux de CSG. Il s'agit des pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, et qui demeurent exonérés de prélèvements sociaux. Sont aussi exclus, du champ de la hausse de CSG, certains pensionnés qui restent assujettis à la CSG au taux réduit à 3,8 % car leurs ressources le justifient. Le Gouvernement est attaché à la progressivité des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite. À cet égard, le recours au critère du revenu fiscal de référence, pour déterminer le taux de la CSG à appliquer aux pensions de retraite (0 %, 3,8 % ou 8,3 %), est le plus juste puisque son montant est calculé à partir de l'ensemble des revenus perçus par les personnes rattachées au même ménage, qu'il s'agisse de revenus de remplacement, de revenus d'activité ou derevenus du capital. Il reflète ainsi les capacités contributives du foyer, susceptibles d'évoluer, d'une année à l'autre, compte tenu des ressources mêmes ou de la composition du foyer. Au-delà de la hausse du taux de la CSG, il convient d'apprécier au global la politique fiscale du Gouvernement. En particulier, les ménages, et donc les contribuables retraités bénéficient de la suppression progressive de la taxe d'habitation qui permettra à 80 % des foyers d'en être dispensés, d'ici 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros nets. Le Gouvernement souhaite en effet alléger cet impôt, qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant le moins d'activité économique sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ils cesseront de la payer en 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 par an. Au global, les deux tiers des retraités ne verront pas leur pouvoir d'achat baisser, soit qu'ils ne sont pas concernés par la hausse de CSG (pour 40 % des retraités les plus modestes), soit qu'ils bénéficient de l'exonération progressive de la taxe d'habitation. Enfin, conformément à l'engagement présidentiel, les retraités les plus modestes bénéficieront de la revalorisation du minimum vieillesse de 100 par mois. Ainsi les montants de l'allocation de solidarité, pour les personnes âgées, et de l'allocation supplémentaire vieillesse seront portés à 903 par mois en 2020, contre 803 actuellement. Le minimum vieillesse a déjà augmenté de 30 au 1er avril 2018, puis augmentera de nouveau de 35 au 1er janvier 2019 et 35 au 1er janvier 2020. Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort estimé à 525 M sur trois ans, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 retraités supplémentaires.
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