Frais de justice

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/03/2018

Rappel de la question n°00431, publiée le 13/07/2017

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°00431 posée le 13/07/2017 sous le titre : " Frais de justice ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 08/03/2018 - page 1041

Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/12/2018

Dans la mesure où les motifs et le dispositif de la décision de la juridiction administrative dont il s'agit mettent à la charge de la commune le paiement d'une somme d'argent sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit d'une personne précisément identifiée, il appartient à la commune de lui verser directement ladite somme, quand bien même elle aurait connaissance de ce que cette personne a bénéficié de l'assistance d'un conseil au titre de la protection juridique. Cette circonstance aurait dû être opposée par la commune lors de l'instruction de l'affaire ou à l'occasion d'un recours contre la décision rendue.

Publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6629