Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 08/03/2018
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les incidences financières de l'extension des périmètres des plans particuliers d'intervention nucléaires (PPI) portés de 10 à 20 kms. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé une obligation d'information régulière des riverains d'une installation nucléaire dans le périmètre d'un PPI. Le 26 avril 2016, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, d'alors, annonçait l'extension des PPI à 20 kms. Les travaux concernant la planification de l'évacuation, les modalités d'une campagne complémentaire d'information ou de distribution d'iode stable aux habitants sont actuellement en cours. L'élargissement du périmètre va générer un surcoût pour les commissions locales d'information (CLI) dont l'une des missions essentielles est de mener des actions d'information à destination des riverains des installations nucléaires et de suivre l'impact environnemental des centres nucléaires. La question du financement des CLI est particulièrement prégnante dans ce nouveau cadre ; aussi, il lui demande dans quelles conditions l'agence de sûreté nucléaire (ASN) et l'État vont prendre en charge ce surcoût. De même, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à l'une des propositions de l'association nationale des comités et commissions locales d'information nucléaire visant à la création d'une contribution acquittée par AREVA, EDF, le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et les exploitations d'installations nucléaires de base (INB) et dont le produit pourrait être alloué en partie aux CLI.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 02/08/2018
Le Gouvernement accorde une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Il est donc très attentif à ce que les commissions locales d'information (CLI), qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2006-686. La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, a prévu que les CLI dotées de la personnalité juridique pourraient recevoir une part du produit de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 dans les conditions définies en loi de finances. Cette disposition, codifiée à l'article L. 125-31 du code de l'environnement n'a pas été mise en uvre jusqu'à maintenant eu égard à sa complexité. Il convient de noter que les ressources budgétaires allouées aux CLI et à l'Association nationale des comités et comissions locales d'information (ANCCLI), gérées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), ont augmenté substantiellement en 2012 de près de 70 % pour être portées à 1 million d'euros. Le budget de l'ASN a été augmenté en conséquence. Ce montant a permis de couvrir les dépenses liées principalement aux expertises commandées par les CLI. Il s'agit là d'un effort très significatif du Gouvernement, dans le contexte budgétaire actuel. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire va soutenir une demande de moyens supplémentaires pour les CLI et l'ANCCLI dans le cadre du projet de loi de finances de 2019 au vu des grands enjeux de concertation qui vont apparaître à cet horizon dans le cadre des prises de position à venir concernant la poursuite du fonctionnement de certains réacteurs nucléaires à l'occasion de leur quatrième réexamen périodique.
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