Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 08/03/2018
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes des courtiers en vins et spiritueux qui jouent un rôle d'intermédiaire et assurent la sécurité des transactions entre producteurs et négociants. La profession est réglementée par la loi du 31 décembre 1949 modifiée par décret. Ces réglementations garantissent les conditions d'installation du courtier et de compatibilités nécessaires à l'exercice de la profession... La plus récente révision a eu lieu à la suite de l'adoption de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, afin de maintenir un encadrement adéquat, nécessaire au bon fonctionnement du marché pour l'ensemble des acteurs du secteur et pour les consommateurs. Toutefois, trois projets de textes réglementaires attendent d'être adoptés : un projet de décret relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux, un projet de décret relatif à la formation et aux incompatibilités professionnelles et, enfin, un projet d'arrêté fixant le modèle de déclaration d'activités. L'absence de ces textes est fortement préjudiciable à l'ensemble des acteurs du secteur. Des courtiers non formés et auto-déclarés apparaissent dans certaines régions françaises au risque de déréguler le marché et d'instaurer une instabilité juridique dans la sécurisation des contrats. En l'absence de courtiers, les petits producteurs se trouveront seuls face à la grande distribution qui pourrait fixer les prix et mettre sous contrat d'exclusivité certains producteurs au détriment des plus petits d'entre eux. Afin de ne pas reproduire dans la viticulture les déséquilibres de rapports de force et de négociations commerciales au détriment des producteurs et de la diversité des territoires, il lui demande dans quels délais le Gouvernement entend publier ces textes compatibles avec le droit de l'Union européenne.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 04/10/2018
L'ordonnance portant simplification du 17 décembre 2015 et la loi relative à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 ont révisé les règles applicables à l'activité de courtiers en vins et spiritueux. En effet, un amendement adopté dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a partiellement réécrit l'article 3 de l'ordonnance du 17 décembre 2015 et repris la précédente rédaction de l'article 2 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne ». L'obligation de « justifier de connaissances et d'une expérience professionnelle, dans des conditions définies par décret », c'est-à-dire la formation et l'examen préalable, ont été rétablies. Une expertise juridique effectuée par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances fait apparaître que les dispositions des décrets du 27 mars 1951 modifié et du 19 février 2007 relatives à la justification de connaissances et d'une expérience professionnelle peuvent être regardées comme étant toujours en vigueur. Il en va de même pour l'article 1 du décret du 27 mars 1951 concernant les incompatibilités liées à la profession. Seuls le décret en Conseil d'État concernant la déclaration et l'inscription des courtiers sur le registre national ainsi que l'arrêté fixant le modèle de déclaration d'activités devront donc être rédigés. A cet égard, une concertation a été engagée avec les représentants de la profession dans l'objectif de publier ces textes à l'automne.
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