Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 08/03/2018
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le bilan pour le moins contrasté de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur la loi dite « FATCA » (pour « foreign account tax compliance act ») .
Cet accord signé à Paris le 14 novembre 2013 a été publié au Journal officiel par l'effet du décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 à la suite de l'approbation de l'accord par le Parlement suivant la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014.
L'application de ce texte pose de nombreux problèmes à plusieurs milliers de Français nés aux États-Unis et à ce titre considérés comme des « US person » sur le plan fiscal. Les difficultés rencontrées paraissent contraires à l'esprit de l'accord puisque celui-ci était justement destiné à éviter les doubles impositions.
Il lui demande si un premier bilan de l'application de cet accord peut être fait.
Le second objet de l'accord portait sur la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale. Il lui demande si cet accord a eu des résultats et, le cas échéant, s'ils ont été obtenus de manière équilibrée.
Plus généralement la lecture de l'accord du 14 novembre 2013 laisse perplexe dans l'équilibrage des obligations, puisque son contenu est centré sur la possibilité pour le gouvernement des États-Unis d'Amérique de recueillir des renseignements. Il lui demande quelles sont ses intentions.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 31/05/2018
En matière de fiscalité, les États-Unis appliquent le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté, celle-ci pouvant s'acquérir par la seule naissance sur le sol américain. Les citoyens français, qui ont aussi la nationalité américaine, sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus, auprès des services fiscaux de ce pays, et, d'acquitter les impôts dus sous réserve de franchises applicables. Il en va d'ailleurs de même pour tous les citoyens américains résidant en France. Il s'agit là d'un principe ancien. Une convention fiscale bilatérale ayant été conclue, entre la France et les États-Unis, en vue d'éviter les doubles impositions, ce n'est que dans les cas où l'impôt français est inférieur à celui dû aux États-Unis ou que certains revenus ne sont pas imposés, de façon effective, en application du droit fiscal français et sont, par ailleurs, taxables selon la législation des États-Unis qu'une imposition complémentaire peut être demandée par les autorités fiscales américaines. Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental, dit « accord FATCA », relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l'échange automatique et réciproque d'informations fiscales entre la France et les États-Unis. À défaut, la loi « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) que les États-Unis ont adoptée, en 2010, aurait obligé tous les établissements financiers à transmettre directement, à l'administration fiscale américaine, des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. Ainsi, l'administration américaine dispose d'informations plus exhaustives sur l'ensemble des ressortissants américains, dont les « Américains accidentels », c'est-à-dire certains citoyens français ayant également la nationalité américaine, notamment, du fait de leur naissance sur le sol américain, mais n'ayant pas de liens particuliers avec les États-Unis. Cette administration considère qu'en application de la législation des États-Unis, les « Américains accidentels » auraient dû accomplir les démarches déclaratives incombant à tout ressortissant américain. Cette problématique ne concerne pas les seuls binationaux français : le Mexique et le Canada sont particulièrement concernés, de même que d'autres États, notamment, européens. Le Gouvernement, par le biais du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, a sollicité l'attention des autorités américaines sur ces situations particulières et plaidé en faveur d'une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces « Américains accidentels », étant entendu que les conditions d'octroi de la nationalité et le principe de l'imposition, sur la base de la citoyenneté, relèvent de la compétence souveraine des États-Unis. Un courrier a également été adressé au secrétaire au Trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l'Union européenne, appelant son attention sur les difficultés concrètes, rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine. Les représentants de l'administration fiscale française ont, par ailleurs, engagé des contacts et un dialogue avec les services fiscaux américains, pour proposer que dans les situations où, comme c'est le cas pour les « Américains accidentels », les liens avec les États-Unis sont ténus, la procédure de renonciation à la nationalité soit rendue plus simple et moins coûteuse, au regard des obligations fiscales qui en découlent. La France est, à cet égard, l'un des États les plus mobilisés et espère des avancées concrètes de la part des autorités américaines. C'est pourquoi le dialogue sera poursuivi. Enfin, le Gouvernement reste vigilant, quant au respect par les banques de leurs obligations, à l'égard des personnes de nationalité américaine, afin que le droit au compte leur soit reconnu et soit appliqué de manière effective. À cet égard, il est rappelé qu'il existe une procédure de recours, devant la Banque de France, permettant de contraindre une banque à accepter l'ouverture d'un compte, l'établissement étant alors désigné par la Banque de France.
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