Question de M. HENNO Olivier (Nord - UC) publiée le 08/03/2018
M. Olivier Henno attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les indemnités de sujétion des élus créées par l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales. Jusque à 2015, l'attribution de la dotation de solidarité urbaine (DSU) permettait à l'ensemble des élus des communes concernées d'être indemnisé sur les critères de la strate démographique supérieure. Désormais, ce dispositif n'existe plus. Les indemnités des élus sont revenues aux stratifications initiales. Seuls les maires des communes éligibles à la DSU ont la possibilité d'avoir une indemnité qui correspond à celle des communes de la strate démographique supérieure. Cependant, cette possibilité est ouverte sans une augmentation de l'enveloppe globale des indemnités en parallèle. Le maire ne peut donc profiter d'une augmentation de ses indemnités qu'aux dépens des autres élus de la collectivité. Cette modification amène des situations difficiles dans nos territoires. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir à l'application originelle du texte qui permet aux communes de fixer le niveau d'indemnité des élus à la strate démographique supérieure si celles-ci sont éligibles à la DSU.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/06/2018
Le 5° de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux conseils municipaux des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine, de voter des majorations d'indemnité de fonction par rapport à celles prévues pour l'exercice effectif de leurs fonctions par les maires, les adjoints, les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus, les présidents et membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint. Ces majorations sont fixées par voie réglementaire. Ainsi, le 4° de l'article R. 2123-23 du CGCT permet aux conseils municipaux des communes qui ont reçu la dotation de solidarité urbaine de fixer les indemnités de fonction de leurs élus dans la strate indemnitaire immédiatement supérieure. L'article 100 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 crée au dernier alinéa de l'article L. 2123-23, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de majorer de 40 % les indemnités de fonction des chefs de l'exécutif des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre les plus importants. Cette majoration est comprise dans une enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres de l'organe délibérant. Cette enveloppe ne tient pas compte des majorations d'indemnités de fonction prévues pour certaines communes à l'article L. 2123-22. Celles-ci s'appliquent donc, s'agissant des maires, à l'indemnité de fonction majorée, le cas échéant, selon les dispositions nouvelles du dernier alinéa de l'article L. 2123-23.
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