Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 08/03/2018
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai anormalement long de délivrance d'un certificat de nationalité française par le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. Ce document constitue la seule preuve légale de la nationalité française et s'avère indispensable pour de nombreux compatriotes, établis hors de France ou étant nés à l'étranger, dans leurs démarches administratives.
Alors qu'en 2017 un dossier était traité en moyenne en vingt-quatre mois au sein de ce service, le délai d'instruction moyen s'établit aujourd'hui à trente-six mois, pouvant atteindre jusqu'à six ans. Ces retards conséquents résulteraient d'un sous-effectif chronique et durable et d'une augmentation constante des demandes reçues. Ce service, composé de trente-huit personnes, a ainsi constaté une hausse de 20 % des demandes qui lui ont été adressées ces deux dernières années, portant à 38 000 le nombre des dossiers en cours d'instruction.
Il souhaite connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier cette pénurie d'effectifs au sein du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France et résorber le retard. Il l'interroge également sur la date d'intégration de ce service au sein des locaux du nouveau palais de justice de Paris, intégration initialement prévue au premier ou au second trimestre de 2018, ainsi que sur ses conséquences pour l'organisation interne dudit service.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/08/2018
S'agissant des délais de délivrance des certificats de nationalité française, il convient de noter que 65 000 demandes sont enregistrées chaque année dans les tribunaux d'instance. Près d'un tiers des certificats est délivré à Paris. Si les difficultés peuvent être liées au manque d'effectifs, elles proviennent également du nombre important des demandes à traiter et de la complexité de l'instruction de celles-ci, nécessitant le plus souvent des compléments d'information. La circulaire de localisation des emplois au titre de l'année 2017 alloue trente-huit postes au service de la nationalité des français nés et établis hors de France du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, dont treize emplois de directeurs des services de greffe, dix emplois de greffiers et quinze emplois d'adjoints administratifs. Ce service compte au 26 mars 2018, trente-cinq fonctionnaires. Les effectifs de directeurs et de greffiers sont au complet compte tenu de la titularisation, à cette date, d'un greffier stagiaire. Sont vacants trois postes d'adjoints administratifs. Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux instance d'arrondissement entrera en vigueur le 14 mai 2018. La création de cette juridiction, laquelle s'accompagnera d'une nouvelle localisation des emplois, ainsi que la modernisation des méthodes de travail induite, devraient permettre de réduire les délais de traitement. En tout état de cause, des personnels de greffe placés sont affectés à la cour d'appel de Paris, lesquels peuvent être délégués provisoirement dans les juridictions du ressort pour renforcer leurs effectifs.
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