Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 08/03/2018
M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'appropriation de l'usage des compteurs Linky par les consommateurs. Le programme Linky, actuellement en cours de déploiement, concerne les 39 millions de compteurs électriques chargés de mesurer la consommation électrique des particuliers et des professionnels alimentés en basse tension avec une puissance inférieure à 36 kVA. 80 % des compteurs devront être communicants le 31 décembre 2020 avec pour perspective d'atteindre les 100 % au 31 décembre 2024. Le compteur communicant a pour objectif de permettre à l'usager de bénéficier d'une meilleure mise en concurrence entre les différents fournisseurs, de maîtriser la consommation d'énergie et de s'affranchir de l'obligation de sa présence physique lors du relevé de compteur. Les différents échanges avec les usagers font ressortir un déficit d'information et de connaissance sur les avantages que le consommateur pourrait retirer de Linky. Ceci a été relevé par la Cour des comptes dans son rapport annuel publié en février 2018. À l'heure où le déploiement devient factuel, le déficit en communication se fait cruellement ressentir : les gains que les compteurs peuvent apporter aux consommateurs sont insuffisamment compris alors que ce sont eux qui justifient l'importance de l'investissement réalisé. Il souhaite connaître la stratégie d'information de l'usager prévue par le Gouvernement pour permettre une utilisation optimale du compteur Linky par chaque usager (maîtrise de la consommation d'énergie et meilleure mise en concurrence).
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 26/12/2019
Le compteur Linky doit jouer un rôle central dans la maîtrise de la demande d'énergie. Il peut faciliter l'émergence de services de maîtrise des consommations auxquels il sert de support et favoriser l'apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Le portail Internet d'Enedis permet déjà au consommateur de connaître sa consommation journalière à la condition qu'il en ait fait la demande. Les données de consommation sont alors disponibles grâce à une télérelève journalière des données de comptage. Les pouvoirs publics partagent le constat de la Cour des comptes qu'il est nécessaire de mieux informer les consommateurs dans le cadre du déploiement du compteur. La maîtrise de la consommation d'énergie passe en premier lieu par l'accès des consommateurs à la bonne connaissance de leur consommation. Plusieurs études ont notamment montré qu'avec un accompagnement et une connaissance précise de ses consommations, il est possible de réduire jusqu'à 8 % ses consommations d'électricité. Le ministère de la transition écologique et solidaire a appelé l'ensemble des acteurs à se mobiliser tout particulièrement sur ce volet, par une meilleure communication et une meilleure information, notamment lors de la pose des compteurs. Enedis devra en particulier proposer un document explicatif type sur la maîtrise de l'énergie à remettre au moment de la pose du compteur. De nouvelles modalités d'accès aux données de consommation doivent être développées (internet, applications pour téléphone mobile ) afin de permettre un accès plus facile aux données pour les consommateurs qui le souhaitent.
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