Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 08/03/2018
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de l'état de la médecine scolaire. Quatre rapports ou études ont été édités depuis 2011 : un par la Cour des comptes (Contribution à l'évaluation de de la médecine scolaire, 6 octobre 2011), un par le Sénat (étude de législation comparée n° 219, décembre 2011, La médecine scolaire et la santé à l'école), un par l'Assemblée nationale (n° 3968, XIIIe législature, 17 novembre 2011) et un par l'académie de médecine (La médecine scolaire en France, 24 octobre 2017) pour dénoncer la régression de la mise en place de la médecine scolaire. Celle-ci, lancée en 1946, concerne actuellement plus de 12 millions d'élèves. Les pathologies des adolescents ne cessent d'augmenter et de se multiplier : addictions, obésité, troubles neuro-psychiques, troubles du sommeil. Or le nombre de médecins poursuit sa lente diminution. Le rapport de l'académie de médecine évoque la diminution du personnel médical et le caractère très hétérogène de la répartition des médecins ; leurs effectifs sont tombés de 1 400 personnes en 2006 à 1 000 personnes en 2016. Dans certaines régions, un seul médecin peut avoir la responsabilité de 2 000 à 46 000 élèves. Le taux de visite des enfants peut varier selon les régions de 0 à 90 %.
L'ensemble de ces rapports concluent à la nécessité de réagir de manière urgente pour recadrer la situation. L'académie recommande la réunion d'un comité exécutif entre les ministères de la santé et de l'éducation nationale. Il lui demande si elle entend de manière urgente répondre à cette situation et quelles initiatives elle entend prendre.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 23/08/2018
L'ensemble de ces rapports concluent à l'importance de la médecine scolaire et à la nécessité de pourvoir les postes de ses professionnels de santé : médecins et infirmiers de l'éducation nationale. Le ministère de l'éducation nationale et celui des solidarités et de la santé sont conscients que la médecine scolaire rend de grands services. C'est pourquoi le ministère de l'éducation nationale, confronté comme d'autres collectivités publiques ou privées à des difficultés de recrutement des médecins, a développé des mesures pour favoriser l'attractivité de cette profession, dans un contexte national de démographie médicale en baisse dans toutes les disciplines sur certains territoires. Il s'agit de mesures permettant une meilleure connaissance de la profession, une meilleure connaissance de l'importance de l'école comme déterminant de la santé, de la réussite scolaire, et de mesures d'ordre financier. - au niveau des rémunérations : En premier lieu, le régime indemnitaire général des médecins de l'éducation nationale a été revalorisé en décembre 2015 dans le cadre du passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP). La mise en place de ce nouveau régime indemnitaire s'est accompagnée d'une revalorisation des montants annuels servis. En deuxième lieu, les médecins de l'éducation nationale bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique lorsqu'ils sont affectés dans les écoles ou établissements relevant du programme « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » (REP+) ou du programme « Réseau d'éducation prioritaire » (REP), ou bien lorsqu'ils exercent dans au moins un de ces établissements. Par ailleurs, afin d'améliorer le déroulement de carrière des médecins de l'éducation nationale, de 2015 à 2017, le taux de promotion à la 1ère classe du corps a été porté de 11,5 % à 13 %. Enfin, dans le cadre de la transposition du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), la création, au 1er septembre 2017, d'un troisième grade culminant à la hors échelle B ouvre de nouvelles perspectives de carrière aux membres du corps. Les mesures prises pour résorber le déficit de médecins scolaires ont également consisté à augmenter significativement, dès 2016, l'indice minimum de rémunération des médecins contractuels primo-recrutés (se traduisant par un gain de 4 836 euros bruts annuels). En outre, le nombre de postes offerts au recrutement a plus que doublé depuis 2015. - au niveau de la connaissance de la profession de médecin de l'éducation nationale : Afin de renforcer l'attractivité de la profession et du fait de l'importance de l'école comme déterminant de la santé des enfants et des adolescents, une formation spécialisée transversale (FST) médecine scolaire a été créée. Cette FST est rendue accessible aux étudiants entrés cette année en troisième cycle des études de médecine en spécialité de pédiatrie, de médecine générale et de santé publique. Cet enseignement universitaire est une mesure de moyen long terme, qui va donner de la visibilité aux spécificités de la médecine scolaire et élargir le vivier de recrutements adaptés. Le ministère a par ailleurs accentué, au plan national, la diffusion d'informations relatives au métier de médecin de l'éducation nationale auprès des étudiants et des internes en médecine afin de susciter des vocations parmi ces publics, à inciter les académies à accueillir davantage d'internes en médecine en stage afin de les sensibiliser aux enjeux d'une carrière en milieu scolaire, à fixer la rémunération des médecins « tuteurs » de ces internes à hauteur de 600 par stagiaire et par an. A partir de la rentrée 2018, le service sanitaire permettra également aux étudiants de découvrir cette profession. - au niveau de l'importance de la promotion de la santé à l'école : Le ministère a développé une politique de promotion de la santé à l'école. La promotion de la santé en milieu scolaire constitue l'un des meilleurs leviers pour améliorer le bien-être et réduire les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative, en intervenant au moment où se développent des compétences - notamment les compétences psychosociales - et des connaissances utiles tout au long de la vie. La promotion de la santé se déploie, de la maternelle au lycée, dans le cadre du parcours éducatif de santé (article L. 541-1 du code de l'éducation) suivant trois axes, tels que définis par la circulaire n° 2016-008 du 28 janvier 2016, un axe d'éducation à la santé, un axe de prévention et un axe relatif à la protection de la santé. Le parcours éducatif de santé encourage une démarche interdisciplinaire intégrée aux enseignements en dépassant une approche uniquement biomédicale. C'est l'ensemble des membres de la communauté éducative qui participe au déploiement des actions de promotion de la santé en impliquant les familles et les élèves eux-mêmes et en visant le bien-être des élèves et leur réussite scolaire et personnelle. Les professionnels de santé de l'éducation nationale agissent à tous les niveaux de ce parcours éducatif de santé, que ce soit lors de consultations systématiques ou à la demande, de formations proposées aux personnels, d'accompagnement des projets de santé, ou de gestion des situations graves. Les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), instances de pilotage pour le déploiement du parcours éducatif de santé, ont été renforcés dans leurs missions et leur développement territorial par la circulaire du n° 2016-114 du 10 août 2016 qui consolide la gouvernance et la cohérence des actions éducatives. Enfin, le 27 novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale ont annoncé des actions visant à renforcer l'accès à la santé pour les enfants de 0 à 6 ans. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de santé (SNS) et des actions du programme national de santé publique (PNSP). - l'inteministérialité : A l'échelle nationale, une convention cadre de partenariat entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère des solidarités et de la santé a été signée en novembre 2016 afin de renforcer la collaboration interministérielle et de définir un programme commun d'actions à mener aussi bien au niveau national que régional pour répondre aux besoins locaux dans une approche globale des questions de santé portant sur les dimensions éducatives, sociales et sanitaires, y compris pour les jeunes porteurs de maladies chroniques, en situation de handicap ou les plus vulnérables sur le plan social. Un comité de pilotage issu de cette convention s'est déjà réuni en 2017 et doit à nouveau se tenir prochainement. Il tiendra compte des recommandations récentes de l'académie de médecine. L'interministérialité se développe également pour recueillir des données de santé fiables. Le ministère de l'éducation nationale vient d'ailleurs d'équiper les médecins d'une application numérique nommée Esculape qui constitue le nouveau dossier médical scolaire. Cette modernisation du service contribue à améliorer le suivi des élèves et facilite le travail des professionnels, ce qui devrait également représenter un élément d'attractivité. Ce recueil de données permettra le pilotage de la politique de santé au niveau national et jusqu'au plus près des besoins de santé des enfants et adolescents.
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