Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 08/03/2018
M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la taxe foncière sur les propriétés bâties appliquée à un établissement public de santé (EPS), membre d'un groupement de coopération sanitaire (GCS), et plus particuliérement sur le cas du centre hospitalier de Perpignan (CHP).
Après une importante opération de construction sur le site de l'hôpital de Perpignan, portée par un GCS de droit privé entre le centre hospitalier et l'association prendre soin de la personne en côte vermeille et Vallespir (ASCV)-union sanitaire et sociale Aude Pyrénées (USSAP), le CHP devrait être imposé au titre de la taxe foncière pour un montant de 1 187 410 euros.
Or, l'article 1382 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cette taxe pour les EPS. Mais lorsque l'EPS devient membre d'un GCS et qu'il est propriétaire du bâtiment, il se retrouve de facto assujetti. Cette complexité fiscale n'est pas favorable au regroupement des EPS et représente un obstacle non négligeable dans l'exercice comptable de ceux qui s'y seraient lancés en méconnaissance de cause.
Considérant le contexte actuel de nos hôpitaux, il lui demande quelles sont ses intentions pour résoudre cette situation fiscale pour ne pas amplifier une situation financière préoccupante.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/11/2018
Les établissements publics de santé (EPS) sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI), pour les immeubles leur appartenant, sous réserve qu'ils soient affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus. Sont ainsi exonérés les locaux propriétés des EPS affectés aux soins, aux logements des malades, et ceux nécessaires à l'administration de l'établissement. Conformément aux dispositions de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont titulaires d'une ou plusieurs autorisations d'activité de soins, les groupements de coopération sanitaire (GCS) sont qualifiés d'établissements de santé avec les droits et obligations afférents. Ils peuvent être érigés en EPS, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé compétente. Dans cette dernière hypothèse, un GCS peut bénéficier de l'exonération de TFPB prévue au 1° de l'article 1382 du CGI pour ses immeubles, sous réserve du respect des conditions posées à ce même article. Toutefois, la taxe foncière étant un impôt réel, émis au nom du propriétaire de l'immeuble, la circonstance que l'un des membres d'un GCS, en l'occurrence un EPS, bénéficie d'une exonération pour les immeubles lui appartenant est sans effet sur la situation des immeubles appartenant au GCS au regard de cette taxe. En conséquence, les GCS titulaires d'une ou plusieurs autorisations de soins mais qui n'ont pas le statut d'EPS ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1382 du CGI. Pour autant, l'article 1382 C du CGI permet aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'exonérer de TFPB, pour la part qui leur revient, les immeubles ou parties d'immeubles qui appartiennent à des établissements assurant le service public hospitalier en application de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique et qui sont affectés aux activités médicales des GCS qui comptent parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public.
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