Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 01/03/2018
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les grandes inquiétudes qui subsistent quant au risque de fragilisation des activités mémorielles à la suite du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, définitivement adopté le 15 février 2018. Ce projet de loi, qui cherche à renforcer les dispositifs de contrôle de la détention et de la circulation des armes, est particulièrement inquiétant pour les collectionneurs et reconstitueurs, dans la mesure où il remet en cause le droit d'acquérir une arme blanche ou à feu de collection ou historique, de la détenir, de la transmettre et de circuler librement avec elle. Les reconstitueurs, bénévoles, valorisent et préservent notre patrimoine historique. Et, par définition, le reconstitueur a vocation à se déplacer pour participer à des événements publics, tourner des documentaires, faire vivre des musées, participer à des expositions, des commémorations patriotiques, intervenir dans des écoles, etc. En outre, l'histoire vivante est un outil pédagogique qui s'adresse à tous et en particulier aux plus jeunes. Acteurs du devoir de mémoire, les reconstitueurs sont demandés et présents sur un très grand nombre de commémorations officielles. En effet, la reconstitution historique connaît en France un développement continu depuis trente ans. Or, des commémorations ont été délocalisées en Belgique en raison des restrictions. Également, les collectionneurs de véhicules et matériels militaires anciens sont inquiets. Aussi, de nombreux groupes de reconstitutions ne prendront plus le risque de participer aux commémorations du centenaire de la fin de la Grande Guerre, des débarquements de Normandie et de Provence par exemple. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses il compte apporter à ces préoccupations, afin de ne pas sacrifier tous les enjeux de la reconstitution historique.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 31/05/2018
La loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité a notamment pour objet de transposer la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017, qui procède à une nouvelle révision de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu, dans une logique de renforcement des mesures de sécurité, à la suite desattentats de Paris de janvier 2015. Cette directive ne traite que des armes à feu, et non des armes blanches, comme les épées ou les lances. La loi de transposition du 26 février 2018, qui respecte le principe d'exclusion de mesures de surtransposition, ne modifie en rien le régime de détention de ce type d'armes. De la même manière, cette loi ne modifie en rien le régime d'acquisition, de détention ou de classement des armes détenues par les collectionneurs. Les armes historiques restent libres d'acquisition et de détention. Seules leurs reproductions, conformément au droit européen, peuvent faire, le cas échéant, l'objet d'une mesure de surclassement. Néanmoins sensible aux préoccupations exprimées par les collectionneurs et reconstitueurs qui participent à des commémorations et plus largement à la préservation du patrimoine, le Gouvernement prépare un décret pour mettre en oeuvre le statut du collectionneur dont la publication interviendra au plus tard le 14 septembre 2018. Ce nouveau texte réglementaire, conformément au mandat du législateur, ne concernera que la collection d'armes de la catégorie C. Il précisera et adaptera les règles relatives au port et transport des armes pour les collectionneurs et reconstitueurs.
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