Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/03/2018
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'autosatisfaction de ceux qui prétendent qu'en Moselle, au prorata des effectifs scolarisés dans le primaire, il y aurait une augmentation du nombre des enseignants. En effet, d'importantes zones urbaines dites sensibles ont bénéficié de classes systématiquement dédoublées au seuil de douze élèves mais les postes d'enseignants ont été pris sur la ruralité. Si tout se passait honnêtement, il suffirait d'indiquer clairement chaque année le seuil de fermeture ou d'ouverture de classes qui sert de référence dans la ruralité. Malheureusement en Moselle, l'éducation nationale garde le secret sur ce chiffre. Il lui demande donc dans le cas d'une école à classe unique située en zone rurale, quel est le seuil de fermeture retenu en 2017 dans chacun des dix départements de la région Grand Est.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 23/08/2018
Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d'effectuer la répartition de leur dotation en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Les mesures d'aménagement du réseau scolaire fondées sur des critères objectifs sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'à celui des autres instances de concertation. Ces instances associent les élus, les représentants des organisations syndicales et des associations de parents d'élèves. La préparation de la carte scolaire du premier degré, dont font partie les projets d'ouverture ou de fermeture d'école, est une compétence partagée entre l'État et les communes. Ce partage de compétences et la complémentarité des rôles qu'il implique exigent que s'instaure un dialogue entre leurs représentants respectifs à tous les niveaux : national, académique, départemental et local. L'importance de la concertation entre l'État et les collectivités territoriales est, de ce fait, une composante essentielle de la carte scolaire. Ainsi, dans les conseils départementaux de l'éducation nationale, les représentants des collectivités locales, les personnels des établissements d'enseignement et de formation ainsi que les usagers (parents d'élèves, associations, etc.) ont connaissance des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département et sont, notamment, obligatoirement consultés sur la répartition des emplois dans les écoles publiques (carte scolaire). Par conséquent, tous les partenaires, et, plus particulièrement, les municipalités, sont avisés bien en amont du projet de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignant, plus particulièrement, si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école. Dans ce contexte, il n'est plus possible de définir, au niveau national, une grille rigide et uniforme avec des seuils d'ouverture et de fermeture de classe. Depuis 1981, avec la suppression de la grille Guichard, il n'existe plus de normes nationales en matière d'affectation ou de retrait d'emplois, les barèmes pertinents relevant de l'appréciation des autorités académiques. Cela permet d'adapter les structures éducatives locales aux situations spécifiques des territoires et facilite la concertation avec les élus locaux.
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