Question de Mme DOINEAU Élisabeth (Mayenne - UC) publiée le 01/03/2018
Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Ce dernier vise à prolonger le dispositif d'investissement locatif « Pinel » de quatre ans, en le limitant aux opérations réalisées dans les zones les plus tendues en matière de location, excluant les zones B2 et C, à compter du 1er janvier 2018.
Ainsi, le département de la Mayenne et l'agglomération de la préfecture, Laval, ne sont plus éligibles, alors qu'une dynamique émergeait. Cette mesure impactera le secteur de l'immobilier et de la construction, véritable indicateur de l'état de santé de l'économie et, plus largement, l'économie locale et nationale.
Ses effets se font, par ailleurs, déjà sentir : des investisseurs se détournent des villes moyennes pour se recentrer sur les grandes agglomérations, le risque étant d'accroître la perte d'attractivité de certains territoires et de renforcer celle des territoires déjà les mieux dotés.
Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour soutenir la vitalité des zones B2 et C.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 09/08/2018
Conformément à la stratégie logement du Gouvernement, la loi de finances a prolongé jusqu'en 2021 le dispositif « Pinel » et le prêt à taux zéro (PTZ), deux dispositifs majeurs qui devaient s'éteindre fin 2017. Le dispositif « Pinel » et le PTZ dans le neuf sont ainsi prolongés dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus. Cependant, le Gouvernement a souhaité accompagner cette transition : le PTZ neuf est ainsi conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C avec une quotité de prêt de 20 %. Une mesure transitoire a également été mise en place concernant le dispositif « Pinel » pour 2018, afin d'éviter une rupture brutale des conditions de financement pour des opérations en cours de montage. Dans les zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, l'enjeu majeur ne concerne pas la production de logements neufs mais la remise sur le marché de logements anciens. C'est pourquoi le dispositif « Pinel », ouvert de manière dérogatoire en zones B2 et C n'est plus accessibles dans ces zones. Le risque que le logement reste vacant peut entraîner la perte de l'avantage fiscal et, par voie de conséquence, des difficultés financières considérables. Dans ces territoires, le parc ancien est une source potentiellement importante d'offre de logements et de création d'emplois dans la rénovation. C'est pourquoi le PTZ ancien est prolongé dans ces zones, afin de promouvoir notamment la revitalisation des centres-villes, en accord avec le plan « Action cur de ville ». Parallèlement, la mise en location de logements anciens fait l'objet d'un dispositif d'incitation fiscale depuis 2017. Le dispositif « Louer abordable » offre ainsi un taux de réduction des revenus fonciers pouvant s'élever jusqu'à 85 %, y compris dans les zones les plus détendues. Ce type d'aide doit permettre de répondre aux besoins de redynamisation de ces territoires.
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