Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 01/03/2018
Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de la gestion managériale de la police nationale. Alors que la gendarmerie a fusionné ses différents services de management, la police, quant à elle, reste divisée entre le pôle de conception d'une part et le pôle de commandement d'autre part. Or, la réunion des forces permettrait d'estomper la concurrence entre les différents corps et d'assurer une plus grande unification de l'institution policière, garantie par un sentiment d'appartenance commune partagé, qui fédère au-delà des corporatismes. L'existence d'un ascenseur social fonctionnel au sein de l'institution serait également gage de revalorisation de celle-ci. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend prendre des mesures favorisant la réunion des énergies dans un seul corps de cadre.
- page 918
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 31/05/2018
Les personnels actifs de la police nationale sont répartis en trois corps : le corps d'encadrement et d'application, le corps de commandement et le corps de conception et de direction. À chaque corps, correspondent des métiers et des fonctions clairement identifiés, notamment par les dispositions statutaires qui les régissent. La répartition en corps et cadres d'emplois, classés en catégories, est un mode d'organisation et de gestion classique au sein de la fonction publique, consacré par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Cette répartition en corps se retrouve aussi, par exemple, dans la fonction publique territoriale ou dans la fonction publique européenne. Le corps de conception et de direction de la police nationale est chargé de missions d'élaboration et de mise en uvre des doctrines d'emploi et de direction générale des services. Il participe à la conception, à la réalisation et à l'évaluation des programmes et des projets relatifs à la prévention de l'insécurité et à la lutte contre la délinquance. Ses membres ont un rôle de direction et de management essentiel à jouer, dont dépendent pour une large part une gestion humaine et efficace des personnels et le bon fonctionnement des services. Il leur revient d'exercer pleinement un rôle de « meneur d'équipe », en assumant leur autorité et leurs responsabilités hiérarchiques comme en fixant des objectifs opérationnels de travail et d'action à leurs services. Ils se doivent d'être des managers attentifs aussi bien à la situation de leurs personnels qu'à la mise à jour régulière de leurs compétences. Le corps de commandement s'inscrit, lui, dans une dimension plus opérationnelle puisqu'il a vocation à assurer un commandement opérationnel des services et des fonctions d'expertise supérieures en matière de police. Les officiers de police sont aussi, au quotidien et sur le terrain, des acteurs majeurs du management, de la conduite des services, et du contrôle des unités. La mobilisation, le professionnalisme et le sens du devoir de ces cadres en font, dans l'exercice de missions exigeantes et difficiles, des rouages essentiels de la police nationale, dont l'autorité et l'expertise sont reconnues. La coexistence de ces deux corps répond donc à des besoins distincts pour la police nationale. Cette structuration hiérarchique de la police nationale, si elle est indispensable sur le plan opérationnel et organisationnel, et s'accompagne de pouvoirs propres à chaque corps, engage aussi ceux qui exercent des responsabilités d'encadrement, notamment pour expliquer, accompagner et soutenir. Par ailleurs, cette organisation n'empêche naturellement nullement les agents qui composent ces différents corps d'appartenir à une seule et même institution, la police nationale, riche de ses différents corps actifs mais aussi de ses corps techniques et scientifiques, dont tous les membres sont animés de la même volonté de servir l'État et d'assurer la sécurité de nos concitoyens. Tous exposent leur sécurité et parfois leur vie avec un engagement jamais démenti. Ce sont les hautes compétences et l'engagement de l'ensemble des personnels, chacun avec leurs missions, leurs qualifications et leurs spécificités, qui font la force et l'efficacité de la police nationale. C'est la diversité des hommes et des femmes qui composent la police nationale qui en font sa richesse. Rien ne saurait réussir sans leur implication, sans leur engagement, sans leur professionnalisme. La cohésion et la solidarité sont donc des valeurs cardinales pour la police nationale, que le ministère de l'intérieur s'attache à encore renforcer, comme il s'attache à mieux valoriser les agents et les actions des policiers de tous corps qui la composent, et à sans cesse améliorer la gestion des ressources humaines. Le développement et la valorisation du capital humain de la police nationale doit en effet constituer le centre de toute politique de gestion des ressources humaines. La gestion de l'humain et la cohésion sont donc des enjeux essentiels au sein de la police nationale, comme le sont, par suite, le management et la formation. À cet égard, la police nationale a déjà fait le constat que le management doit aujourd'hui s'adapter aux nouvelles générations de personnels recrutés, dont l'approche du métier de policier a évolué, et à la révolution numérique qui va profondément modifier l'organisation des services et les rapports hiérarchiques sur laquelle elle est fondée. De ce fait, le maintien de la cohésion des services et d'une culture partagée entre tous les personnels de la police nationale constitue plus que jamais une priorité. C'est dans ce cadre que la direction générale de la police nationale entend développer toutes les possibilités de temps de formation communs à l'ensemble des personnels de la police nationale, et d'abord aux trois corps actifs. L'exemple du stage « maintien de l'ordre violences urbaines », dispensé dans un même cadre aux commissaires, officiers et gardiens de la paix, et unanimement apprécié, témoigne des potentialités en la matière. Il permet, outre la qualification opérationnelle des participants, des moments de rencontre privilégiés où chacun peut confronter son appréhension des missions de police et mieux se connaître. À la demande du directeur général de la police nationale, une mission sur les « apprentissages partagés » va être conduite, afin de réfléchir aux moyens possibles d'approfondir les possibilités, dans le respect du positionnement de chacun, d'organiser des formations communes aux commissaires, officiers et gardiens de la paix. Enfin, s'agissant d'un « ascenseur social » au sein de la police nationale, son effectivité est établie par la politique active que conduit la police nationale pour encourager la promotion entre les corps, conformément aux règles générales applicables dans la fonction publique. L'accès des officiers au corps de conception et de direction est ainsi possible tant par le concours interne (pour 20 % des emplois à pourvoir) que par la voie d'accès professionnelle (pour 30 % des emplois à pourvoir), cette dernière étant exclusivement réservée aux fonctionnaires du corps de commandement. Au total, 50 % des commissaires sont ainsi recrutés par la voie interne. L'accès au corps de commandement garantit lui aussi les possibilités de promotion interne pour les gradés et gardiens de la paix, puisque les officiers de police sont recrutés au premier grade, d'une part, par deux concours distincts, dont un second concours dit interne (20 % des emplois à pourvoir), d'autre part, par la voie d'accès professionnelle (25 % des emplois à pourvoir), enfin, par promotion au choix (5 % des emplois à pourvoir).
- page 2699
Page mise à jour le