Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 01/03/2018
Mme Frédérique Gerbaud se fait l'écho, auprès de Mme la ministre des solidarités et de la santé, des inquiétudes des directeurs de cliniques et hôpitaux privés face à la baisse imminente des tarifs d'hospitalisation, qui ne peut être que préjudiciable aux équilibres financiers fragiles de ces établissements. De l'augmentation constante des charges aux investissements indispensables en équipements et matériels, tout contribue déjà à tendre fortement la situation financière du privé. L'hospitalisation privée est le seul acteur privé régulé à investir des montants significatifs (de l'ordre de 500 millions d'euros annuels) dans une infrastructure d'utilité publique. L'importance du privé au sein du dispositif de santé est cruciale, en particulier dans les territoires présentant un fort déficit de l'offre médicale où il relaie puissamment un secteur public souvent défaillant. Si la pression tarifaire à la baisse s'accentue, les établissements de santé ne pourront plus continuer à investir comme ils le devraient et des fermetures de services, voire d'établissements entiers, sont à craindre à brève ou moyenne échéance. Contrairement à une idée reçue, le secteur hospitalier privé, qui facture en moyenne un acte médical donné entre 20 et 30 % de moins que le public, présente un caractère économe pour la collectivité. Pour l'ensemble de ces motifs, elle lui demande si un gel des tarifs d'hospitalisation en 2018 ne lui semblerait pas préférable à leur diminution.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 18/10/2018
Les tarifs et dotations des établissements de santé pour l'année 2018 s'inscrivent dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui prévoit une progression des dépenses de l'assurance maladie au titre des établissements de santé de 2 %, soit 1,5 Md d'euros de ressources supplémentaires pour les établissements de santé, ce qui porte le total des dépenses hospitalières à 80,7 Mds d'euros. Dans ce contexte, qui reste néanmoins contraint, des efforts particuliers ont été consentis pour limiter la baisse des tarifs hospitaliers, qui évoluent en 2018 de -0,5 % pour toutes les catégories d'établissement, avant prise en compte de l'impact des dispositifs fiscaux et sociaux (Pacte de responsabilité, crédit d'impôt compétitivité emploi et crédit d'impôt de taxe sur les salaires), soit un taux sensiblement plus favorable qu'en 2017 (-0,9 %) et 2016 (-1 %). La ministre des solidarités et de la santé a également veillé à ce que la répartition de ces ressources soit la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. Néanmoins, consciente de la contrainte réelle pesant sur les établissements de santé, quel que soit leur statut, la ministre a souhaité engager une véritable transformation de l'ensemble du système de santé car les réformes à entreprendre ne peuvent s'insérer que dans une approche globale. Pour faire émerger les solutions portées par les acteurs du terrain, des consultations ont été organisées en cinq grands chantiers structurants, dont un chantier exclusivement consacré à la réforme du financement des établissements de santé. Les grandes orientations de la stratégie de transformation de notre système de santé issues de ces concertations doivent être mises en uvre dans les meilleures conditions et dans un calendrier resserré. Les enjeux pour notre système de santé sont majeurs, afin de faire face aux défis d'aujourd'hui et de préparer le système de santé de demain, en plaçant toujours le patient au centre des évolutions à venir.
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